Textes officiels Urbanisme et Environnement

Les PPRT réformés par ordonnance

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Sécurite civile - Urbanisme et environnement

En vue de renforcer l’efficacité des PPRT (plans de prévention des risques technologiques) dont la mise en œuvre a révélé des difficultés d’application, une ordonnance refond les dispositions applicables en la matière (voir aussi en page 48 de ce numéro). Deux catégories de zonage sont créées au sein du périmètre d’exposition aux risques : une zone de maîtrise de l’urbanisation future, et une zone de prescription.
Les types de mesures et prescriptions applicables à chacune de ces zones peuvent différer en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X