Réglementation Commande publique

Les PPP : épisode 2, la revanche ?

Mots clés : Contrat de partenariat - Etat et collectivités locales

En créant les marchés de partenariat, les pouvoirs publics ont souhaité relancer l’outil tout en le cadrant mieux. Un but partiellement atteint.

Avec le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, entré en vigueur le 1er avril, exit les contrats de partenariat, place aux marchés de partenariat ! Ces nouvelles dispositions alimentent la réflexion sur ces contrats, et particulièrement sur leur statut au sein de la commande publique. A quelles conditions les acheteurs publics sont-ils autorisés à y recourir ? Sur ce point, le texte apporte des précisions utiles. Leur financement est-il facilité ? A cet égard, les silences du décret rassurent autant qu’ils interrogent.

Les conditions du recours aux marchés de partenariat : des compléments utiles

Le choix d’un montage en marché de partenariat est soumis à des conditions de seuils, annoncés par l’article 75 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, et fixés à l’article 151 du décret du 25 mars 2016. Le contenu du bilan préalable obligatoire, sensiblement allégé par rapport à la version du projet de décret soumis à consultation publique en novembre dernier, est également à prendre en considération.

Des seuils planchers somme toute accessibles.

L’ordonnance (article 75-II) pose le principe de seuils en deçà desquels le recours à un marché de partenariat est interdit : « Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de l’intensité du risque encouru. »
L’idée est qu’un marché de partenariat n’est pas adapté aux projets les plus modestes. Et qu’il n’est pas souhaitable qu’un acheteur public s’engage dans un tel contrat s’il ne dispose pas des capacités techniques et financières adéquates, notamment au regard des risques qu’il serait appelé à supporter. L’article 151 du décret du 25 mars 2016 fixe ces seuils et éclaire ce que l’on peut entendre par projets « importants ».
Ainsi, il est possible de recourir à un marché de partenariat à partir de 2 millions d’euros HT si le contrat porte principalement sur « des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages », ou « lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l’atteinte de ces objectifs ». Observons que, afin de justifier le recours à un marché de partenariat, il devrait être aisé pour les personnes...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5865 du 22/04/2016
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