Textes officiels

Les pouvoirs de police du maire en présence d’un PLUi

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Réglementation - Sécurité publique

Qui est compétent au titre de la police de l’urbanisme lorsque la commune est dotée d’un PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) ?

Le transfert de la compétence en matière de planification de l’urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale n’a pas d’incidence sur la compétence du maire au titre de la police de l’urbanisme. En cas de réalisation de travaux sans autorisation, le maire doit faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal dont une copie...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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