Réglementation Responsabilité pénale

Les poursuites engagées contre un gérant le sont contre la personne physique, même si l’acte le vise ès-qualités

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Le gérant d’une société exploitant illégalement une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) s’est vu délivrer une citation à comparaître le visant en sa qualité de gérant. Alors que le tribunal correctionnel l’a condamné personnellement, la cour d’appel a considéré que la déclaration de culpabilité devait s’appliquer à la société. Elle juge que des poursuites engagées contre une personne physique prise en sa qualité de gérant d’une personne morale le sont contre la personne morale représentée. La...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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