Enjeux

Les permis de construire désormais valables pour trois ans… voire cinq

La prolongation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme est pérennisée. Deux bonus d’un an peuvent, de plus, être accordés.

Un coup de pouce aux projets en panne. Le décret permettant de sauver les autorisations d’urbanisme de la caducité vient de paraître. Daté du 5 janvier, il grave dans le marbre le passage de deux à trois ans de la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Ce délai avait déjà été porté à trois ans, mais seulement pour l’année 2015. Désormais, cette règle s’appliquera sans limitation dans le temps. « C’est une très bonne chose, se réjouit Elsa Sacksick, avocate associée chez AdDen avocats. Sur l’année 2015, elle a déjà eu un impact important, les cas de caducité étant assez nombreux. »

Concrètement, en l’absence de recours, le permis sera périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. « Trois ans est une durée beaucoup plus réaliste, apprécie Steve Hercé, avocat au cabinet Boivin et Associés. Deux années suffisent pour les constructions des particuliers. Mais, pour les projets de plus grande envergure, il y a mille tracasseries qui font que cela est souvent trop court. De plus, le bouclage financier n’intervient généralement qu’une fois les autorisations obtenues. Sans compter qu’entre la délivrance du permis et le lancement des travaux, les projets sont très souvent affinés sur le plan technique, et cela prend du temps. »

Prolongations sur demande.

Ce n’est pas tout. La durée de validité des autorisations d’urbanisme pourra parfois être portée à cinq ans puisque deux prolongations d’un an sur demande du maître d’ouvrage seront désormais possibles (au lieu d’une auparavant). Toutefois, comme l’a souligné Sylvia Pinel, ministre du Logement, « les collectivités pourront refuser de prolonger le permis de construire au-delà de trois ans, notamment en cas de modification de leurs documents d’urbanisme et des règles imposées au projet ». Le gouvernement a souhaité également stimuler la réalisation des ouvrages de production d’énergie renouvelable. La durée de validité des autorisations d’urbanisme pourra aller jusqu’à dix ans en tout pour ces ouvrages, au gré de demandes de prorogation successives d’un an (ce dispositif était jusque-là réservé aux ouvrages éoliens).

Application immédiate.

Tout cela aura des effets dès maintenant : ces dispositions nouvelles s’appliquent dans le futur, mais aussi aux autorisations de construire en cours de validité au 6 janvier. Lorsque ces autorisations avaient déjà fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation sur demande du maître d’ouvrage, leur délai de validité est encore allongé d’un an.
Mais il y a un hic, relève Me Sacksick. « Je regrette que le décret ne prévoie rien concernant la durée de validité des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Il aurait fallu prolonger la durée de validité du permis non seulement en ce qu’il permet de construire mais aussi en ce qu’il permet d’exploiter commercialement l’ouvrage ! Nous avons au sein du cabinet au moins six ou sept consultations sur le sujet, c’est loin d’être anecdotique. Les promoteurs qui travaillent sur des opérations mixtes, avec des commerces en pied d’immeubles par exemple, ne pourront pas bénéficier de ces dispositions puisqu’ils seront contraints d’ouvrir les surfaces au public dans un délai de trois ans, à compter du caractère définitif du permis de construire. Je pense qu’il s’agit d’un oubli dans le décret, la mixité de fonction des bâtiments est un objectif unanimement partagé aujourd’hui », estime l’avocate.

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