Réglementation Modulation

Les pénalités de retard n’ont pas vocation à couvrir le préjudice subi par le maître d’ouvrage

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Un hôpital a confié un marché public de travaux à une entreprise.

Des retards ayant affecté la construction du bâtiment, il a infligé les pénalités prévues par le contrat.

A l’occasion du contentieux porté devant le juge, le titulaire du marché a demandé à ce dernier, conformément à la jurisprudence, de modérer les pénalités mises à sa charge.

Il a soutenu à cet effet que l’hôpital avait subi un préjudice inférieur au montant desdites pénalités.

Question

Une telle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5947 du 03/11/2017
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