Vos questions Fiscalité

Les parts d’une société monégasque détenant des immeubles en France revenant à des héritiers domiciliés dans l’Hexagone échappent-elles aux droits de succession français ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Dans un litige opposant l’administration fiscale à des héritiers d’une personne physique de nationalité marocaine domiciliée à Monaco, la Cour de cassation, par un arrêt rendu en assemblée plénière, a fini par donner raison à ceux-ci. L’administration avait rectifié, sur le fondement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X