Réglementation Commande publique

Les outils au service de l’innovation

Mots clés : Innovations - Passation de marché

La réforme entrée en vigueur le 1er avril comporte un éventail élargi de procédures contractuelles susceptibles de favoriser l’innovation.

L’innovation constitue l’un des axes majeurs de la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le 15 avril, devant un parterre d’acteurs de la commande publique réunis à Bercy, le ministre de l’Economie lui-même l’a une nouvelle fois revendiqué. « L’innovation est un objectif de notre politique économique. Elle est au centre de cette réforme de la commande publique. Le caractère innovant d’une offre est devenu un critère d’attribution. Je serai vigilant pour que, par l’application de ce critère d’innovation, on puisse faire vivre les innovations françaises et les PME qui portent ces innovations », a soutenu Emmanuel Macron.
Pour le ministre de l’Economie, l’achat public est structurant, il doit donc être mis au service du développement de certains secteurs, par exemple du bâtiment. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics offrent désormais une palette d’outils au service de cette innovation. A commencer, donc, par la consécration du critère d’innovation.

Critère d’attribution et conditions d’exécution.

En cas de recours à plusieurs critères pour l’attribution d’un marché public, l’acheteur public peut se fonder sur le « caractère innovant » d’une offre pour départager les propositions (article 62 du décret).

Par ailleurs, l’ordonnance du 23 juillet 2015 autorise, par son article 38, à introduire, dans les conditions d’exécution d’un marché public, la prise en compte de considérations relatives à l’innovation, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public. En outre, pour bien des praticiens, l’évaluation de la performance des opérateurs, de la réalisation des prestations après coup permet de contrôler et de comptabiliser la performance et les gains dus à une innovation.

Examen des offres.

La possibilité, désormais autorisée, d’examiner les offres avant les candidatures (art. 68 du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5868 du 13/05/2016
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