Textes officiels Urbanisme et Environnement

Les organismes de foncier solidaire : leur statut enfin défini

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Nouveaux acteurs du foncier et du logement créés par la loi Alur, les organismes de foncier solidaire (OFS) ont vocation à permettre l’accession à la propriété de ménages à ressources modestes grâce à la dissociation foncière et, plus précisément, le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) qui leur est dédié (voir aussi en page 24 de ce numéro).

Le décret du 12 septembre 2016 précise les modalités de constitution et de fonctionnement de ces entités, qui sont des personnes morales publiques ou privées, dont l’objet principal est...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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