Réglementation ICPE

Les obligations financières de remise en état se prescrivent par 30 ans à compter de la cessation de l’activité, sauf cas de dissimulation par l’exploitant

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société a exploité durant cinq ans une activité de tannerie relevant de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Elle a ensuite cédé une parcelle du site. 34 ans plus tard, la présence de déchets résultant de l’activité de tannerie y a été constatée. Un arrêté a alors...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5835 du 25/09/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X