Réglementation Concessions

Les nouvelles règles de modification des contrats auront-elles raison de l’imprévision ?

La récente réforme des concessions pourrait faire évoluer le régime de l’indemnisation des titulaires en cas d’imprévu exceptionnel.

Plus d’un an après leur entrée en vigueur, les règles applicables aux concessions (ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession) suscitent des interrogations quant à leurs modalités de mise en œuvre.

Il est, en particulier, permis de s’interroger sur l’articulation entre les nouvelles règles posées par ces dispositions pour encadrer la modification des contrats de concession, d’une part, et la théorie – classique – de l’imprévision, d’autre part.

L’imprévision pour pallier l’aléa exceptionnel

Selon les règles traditionnelles du droit des contrats administratifs, le concessionnaire de service public exploite ledit service à ses risques et périls. Ce principe est d’ailleurs rappelé à l’article 5 de l’ordonnance précitée. Pour autant, et même si un concessionnaire ne saurait utilement invoquer l’existence d’un principe d’équilibre financier du contrat de concession (1), il est admis qu’en présence d’un aléa exceptionnel et imprévisible il puisse obtenir du concédant le versement d’une indemnité.

C’est ainsi que le juge administratif a consacré la théorie de l’imprévision, qui suppose la réunion de deux éléments. D’une part, la survenance d’un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire « déjouant tous les calculs que les parties ont pu faire au moment du contrat » (2). Et d’autre part, le fait que « l’économie du contrat se trouve absolument bouleversée » (3). Le cocontractant de l’administration a alors droit au versement d’une indemnité. Cette indemnisation prend la forme souhaitée par les parties, et peut notamment se matérialiser par la conclusion d’un protocole transactionnel.

Combinaison des différentes règles

Ceci rappelé, c’est de manière nouvelle que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 fixe désormais, en ses articles 36 et 37, les règles encadrant la modification des contrats de concession. Celle-ci relevait auparavant uniquement de règles d’origine jurisprudentielle (à l’exception des dispositions légales encadrant la prolongation des contrats de délégations de service public).

Plafond de 50 % du montant initial. Parmi les différentes hypothèses dans lesquelles la modification du contrat...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5935 du 18/08/2017
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