En synthèse Gestion et Professions

Les nouvelles dispositions régissant le dispositif de l’article 55 de la loi SRU

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Citoyenneté et droits de l'homme - Gestion et professions - Réglementation

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini le champ d’application territoriale des communes soumises à l’obligation d’atteindre 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025.

Cet objectif est dorénavant déterminé en recourant à un critère unique, le taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux. La procédure permettant à une commune d’être exemptée de son obligation a également été entièrement revue.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures ont été précisées par deux décrets du 5 mai 2017.

1.Communes soumises à l’obligation de 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux

En application de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, l’obligation d’atteindre sur leur territoire, d’ici à 2025, un taux de 25 % de logements locatifs sociaux s’applique en principe aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, dès lors qu’elles sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Toutefois, pour les mêmes communes que celles mentionnées ci-dessus, le taux n’est que de 20 % lorsque le parc de logements existant de l’agglomération ou de l’EPCI ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux (CCH, art. L. 302-5, II, al. 1).

Tel est le cas lorsque le ratio entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d’emménagements annuels (hors mutations internes) dans le parc locatif social de ces agglomérations ou EPCI est inférieur à un certain seuil. Pour l’établissement de ce ratio, sont prises en compte les données provenant exclusivement du système national d’enregistrement des demandes de logement social (SNE).

Au début de chaque période triennale, un décret détermine la valeur du ratio ainsi que la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre dont les communes sont soumises au taux de 20 %.

Pour la période triennale 2017-2019, sont soumises à ce taux les communes des EPCI et agglomérations dont le ratio est inférieur à 4, sauf pour les communes des agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants et pour lesquelles la valeur de ce ratio doit être inférieure à 3 (Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017, art. 1er ). La liste des agglomérations et EPCI concernés figure à l’annexe I de ce même décret.

Le taux est également fixé à 20 % pour les communes dites « isolées », c’est-à-dire celles de plus de 15 000 habitants qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’elles sont en croissance démographique et que leur parc locatif social justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande (CCH, art. L. 302-5, II, al. 3).

Sont considérées comme étant en croissance démographique, les communes dont la population au janvier de l’année de départ de la période triennale est supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population (CCH, art. R. 302-14, III). Ces communes seront soumises au taux de 20 % lorsque le ratio entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d’emménagements annuels (hors mutations internes) dans leur parc locatif social est supérieur ou égal à un certain seuil.

Au début de chaque période triennale, un décret détermine la valeur de ce seuil ainsi que la liste des communes soumises au taux de 20 %.

Pour la période triennale 2017-2019, le taux de 20% s’applique aux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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