Vos questions Fiscalité

Les non-résidents échappent-ils à l’ISF ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Les personnes physiques domiciliées hors de France et possédant des biens taxables situés en France, dont la valeur excède le seuil de 1 300 000 euros en 2016, sont redevables de l’ISF. Sous réserve des conventions internationales, le domicile fiscal, apprécié au 1er janvier de l’année, est défini à l’article 4 B du Code général des impôts régissant l’impôt sur le revenu. Sont toutefois exonérés les placements financiers, à l’exception des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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