Réglementation Carrières

Les modifications non substantielles apportées à un projet après l’enquête publique et autorisées par le préfet n’obligent pas la reprise de la procédure

Mots clés : Droit de l'environnement - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un préfet a délivré une autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert. Par un arrêté complémentaire, il a autorisé la modification des conditions d’accès à la parcelle. Ces deux arrêtés ont fait l’objet de requêtes en annulation. Concernant le premier arrêté, l’association requérante...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X