Réglementation Carrières

Les modifications non substantielles apportées à un projet après l’enquête publique et autorisées par le préfet n’obligent pas la reprise de la procédure

Mots clés : Droit de l'environnement - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un préfet a délivré une autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert. Par un arrêté complémentaire, il a autorisé la modification des conditions d’accès à la parcelle. Ces deux arrêtés ont fait l’objet de requêtes en annulation. Concernant le premier arrêté, l’association requérante soutenait que les modifications apportées au projet après la réalisation de l’enquête publique, susceptibles d’affecter l’environnement, auraient justifié...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
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