Textes officiels

Les mauvaises pratiques des agences immobilières

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière - Réglementation

Des enquêtes récentes ont mis en évidence les manquements des agences immobilières aux obligations de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), notamment en matière d’honoraires de location et de pièces justificatives exigées des candidats. Quelles sont les mesures envisagées pour y pallier ?

La loi ALUR a modifié la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Désormais, les honoraires liés à la mise en location sont limités aux seules prestations présentant une utilité pour le locataire, dans la limite du montant payé par le bailleur. En outre, la demande au candidat de pièces non autorisées expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale. Enfin, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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