Autres Délais de paiement

Les mauvais payeurs sous l’œil de Bercy

Mots clés : Gouvernement

Le ministère de l’Economie publie le Top 5 des entreprises sanctionnées pour retard de paiement et veut enrichir cette liste noire en 2016. A bon entendeur…

Un véritable électrochoc. Voilà quel a été l’effet de la publication, en novembre dernier par le ministère de l’Economie, d’une « liste noire » des cinq entreprises les plus durement sanctionnées par la DGCCRF en 2015 pour manquement aux délais de paiement légaux (aujourd’hui, 60 jours maximum à date de facturation ou 45 jours fin de mois de manière dérogatoire). Une première en France pour un sujet qui ne passionne guère les foules, mais qui serait à l’origine de 15 000 défaillances d’entreprises par an. Dans ce quinté, on trouve notamment la société Comasud (Saint-Gobain Distribution Bâtiment France), qui a écopé d’une amende de 87 900 euros pour « retards de paiement des factures de ses fournisseurs ».

Une dizaine d’entreprises du BTP sanctionnées.

Cette liste noire de cinq noms n’est que la face émergée de l’iceberg. En tout, en 2015, les pratiques de paiement de quelque 2 500 entreprises ont été scrutées par 120 enquêteurs dédiés au sein de la DGCCRF, aboutissant au lancement de 200 procédures de sanctions administratives (dont une dizaine dans le secteur du BTP). Il est déjà question de publier une autre liste noire en 2016. Sept candidats sont en lice pour y figurer. Et une prochaine modification de la législation devrait rendre systématiques ces publications.
L’effet de cette pratique est déjà palpable auprès des entreprises, notamment des grands groupes qui sont généralement ceux qui paient le plus tardivement. « De grands acteurs nous ont contactés pour vérifier leur situation en la matière, explique Thierry Millon, responsable des études au sein du cabinet Altares. Ils craignent d’être dans le viseur de Bercy. Il s’agit surtout de structures qui travaillent à l’international et sont très sensibles à la question de la réputation. » En fait, des mesures du type cette liste noire sont prises afin de casser les mœurs économiques actuelles, qui font que les « gros » profitent de leur poids économique pour abuser des « petits » – une réalité qui se vérifie également dans la sphère publique, où les communes paient généralement mieux que les départements, etc. C’est aussi pour impressionner les grands groupes qu’Emmanuel Macron a récemment annoncé que le plafond des sanctions administratives infligées aux mauvais payeurs passerait de 375 000 euros à deux millions d’euros.

L’Observatoire des délais de paiement relancé.

Autre geste significatif des pouvoirs publics : donner un nouvel élan à l’Observatoire des délais de paiement, inactif depuis un an à la suite de la démission de son président Jean-Hervé Lorenzi. C’est Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice nationale du crédit, qui a été désignée pour prendre le témoin (voir encadré page suivante). Par ailleurs, avec la même intention de repérer et sanctionner les mauvais payeurs, le décret précisant le mode d’intervention des commissaires aux comptes pour contrôler les pratiques de paiement est enfin sorti, après plus de vingt mois de gestation. « Les entreprises doivent à présent publier dans leur rapport de gestion leurs délais de paiement clients et fournisseurs, explique Denis Lesprit, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation ou ne respecte pas de manière répétée les délais légaux de règlements fournisseurs, nous devons alerter le ministère de l’Economie. » Les commissaires aux comptes auraient souhaité également jouer un rôle d’alerte sur les délais clients de leurs clients, mais ce vœu n’a pas été exaucé.
Quoi qu’il en soit, cette nouveauté, qui donnera d’éventuels résultats au minimum en 2017, est bien perçue par les entreprises du bâtiment. « Nous avons du mal à trouver des moyens de coercition face aux maîtres d’ouvrage, explique Alain Piquet, président de la commission marchés de la Fédération française du bâtiment (FFB). Ce rôle des commissaires aux comptes constitue une forme de mise sous pression de nos clients. »

Sur le terrain, la situation est loin d’être assainie.

Si les entreprises de construction ont fait de gros efforts pour diminuer leurs délais de paiement fournisseurs (80 jours avant la loi de modernisation de l’économie de 2008, autour de 60 jours aujourd’hui), il n’en est pas de même pour les délais clients qu’elles subissent. Les trésoreries en souffrent : sur la période 2009-2014, d’après les chiffres de BTP Banque, les trésoreries des entreprises de gros œuvre ont perdu 5,6 jours de production (moins deux jours en second œuvre et stagnation pour les travaux publics). La FFB pointe également le problème « endémique » de retenues parfois illégales en fin de chantier en marchés privés. « L’idée que le maître d’ouvrage puisse retenir de l’argent au-delà des 5 % prévus par la loi est en train de s’insinuer, déplore Alain Piquet. Il faut que des entreprises osent aller jusqu’au procès pour rappeler à chacun ses obligations légales. » La FFB note toutefois que les opérateurs publics ont fait de sérieux efforts et tiennent aujourd’hui « en majorité » leurs engagements (sauf pour les hôpitaux, en grande difficulté). Il semble donc y avoir du mieux, mais en finir avec les retards de paiement sera de toute évidence un travail de longue haleine.
Serait-il possible d’aller encore plus vite ? Beaucoup espèrent que la dématérialisation des factures, balbutiante en France mais bientôt obligatoire, constituera un grand pas en avant. Mais elle ne devrait malheureusement pas permettre de lutter contre certains délais cachés, notamment ceux qui ont cours dans le BTP, comme des délais excessifs de vérification des prestations. Et, dans un avenir très proche, des centaines de PME risquent encore d’en payer la facture.

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ENCADRE

15 000

défaillances d’entreprises par an sont dues à des retards de paiement, d’après le ministère de l’Economie.

200

procédures d’amendes administratives ont été lancées en 2015 par la DGCCRF contre des mauvais payeurs.

13,2 jours

C’est le retard de paiement moyen constaté en France, au troisième trimestre 2015.

49,3 %

C’est la part des entreprises du secteur du bâtiment qui, en 2015, paient en temps et en heure (source : Altares).

ENCADRE

« Traiter la question des délais cachés »

« En 2016, l’observatoire des délais de paiement devra accroître la transparence sur les pratiques de paiement de la sphère publique (Etat, collectivités locales, hôpitaux). Nous essayerons aussi de traiter la question des délais cachés, une difficulté qui touche particulièrement le BTP. L’amélioration des délais de paiement passera surtout par une évolution des comportements des entreprises et par une mobilisation accrue de tous les acteurs, y compris les fédérations comme l’Afep [Association française des entreprises privées, NDLR] et le Medef. »

Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement

ENCADRE

« Saisir la médiation interentreprises »

« Une saisine sur cinq de la médiation interentreprises est effectuée par une entreprise de BTP. Le plus souvent pour un souci avec une collectivité locale. La médiation peut s’avérer être un outil efficace en cas de problème sur les délais de paiement avec un partenaire. Elle permet aussi de faire progresser les entités qui paient mal, volontairement ou non. Trente-quatre entreprises ont ainsi obtenu notre label “ relations fournisseurs responsables . Aucun acteur du BTP pour le moment, mais il est possible que cela soit le cas dans les mois à venir. »

Pierre Pelouzet, médiateur des relations interentreprises

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