Enjeux

Les mauvais payeurs devront payer plus

En 2016, une centaine de sanctions ont été prononcées contre des pratiques défaillantes.

Un léger mieux en début d’année 2016. C’est ce que les chiffres du cabinet Altares indiquent sur la situation des délais de paiement en France. Le retard moyen de règlement s’est chiffré à 12,6 jours au premier trimestre, après une envolée courant 2015 à 13,6 jours. Ces données ont été présentées lors des Assises des délais de paiement qui se sont tenues le 8 juin au ministère de l’Economie. « Malgré cette amélioration, largement due au début de reprise économique, la situation reste insatisfaisante, a reconnu Emmanuel Macron, ministre de l’Economie. Moins de 40 % des factures sont payées à l’heure et 7 % sont payées avec un retard de plus de trente jours. Cette situation est légalement inacceptable et constitue un frein à la dynamique de reprise. »

87 procédures de sanction en cours.

Le locataire de Bercy a profité de l’occasion pour faire un point d’étape sur les engagements de l’Etat en matière de sanction des mauvais payeurs. « En 2015, la DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] a mené plus de 2 500 contrôles et prononcé une centaine de sanctions. Nous maintenons la dynamique en 2016 : 87 procédures ont été lancées et une centaine de sanctions prononcées pour un montant total de 3,7 millions d’euros. » Deux mesures, contenues dans le projet de loi Sapin 2, actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, visent à renforcer ce dispositif. Le plafond des amendes pourrait passer de 375 000 euros à 2 millions d’euros et être dépassé en cas de retards de paiement répétés. Ces amendes seraient d’un montant proportionnel aux bénéfices que le mauvais payeur tire de ses pratiques. Le gouvernement compte aussi systématiser la publication des noms des sociétés les plus lourdement sanctionnées (méthode du name and shame). Six décisions ont fait l’objet d’une publication en 2015 et seize autres procédures sont en cours. Une méthode qui semble fonctionner. « En discutant avec des patrons du CAC40, j’ai pu constater à quel point l’utilisation du name and shame, dans certains cas bien ciblés, transformait leur attitude vis-à-vis de leurs délais de paiement fournisseurs. Ne serait-ce que parce qu’ils pourraient être interrogés sur le sujet par leur conseil d’administration », a analysé Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement. Enfin, Emmanuel Macron a missionné le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, pour effectuer un travail auprès des collectivités locales, en lien avec l’Observatoire des délais de paiement, dans le but de « finaliser une charte de bonnes pratiques pour l’ensemble des décideurs publics », dont il sera tiré « des règles de transparence et de sanctions ». D’après un sondage réalisé par l’institut Teresa Monroe, 57,7 % des entreprises ont ressenti une dégradation des délais de paiement de la sphère publique en 2015.

Terreal et Silix récompensés.

Ces Assises ont également été l’occasion de remettre les Prix des délais de paiement. Deux acteurs du BTP ont notamment été honorés : Terreal (matériaux de construction, 2 258 salariés, Hauts-de-Seine) et Silix (négoce de matériaux de construction, 18 salariés, Moselle). « Améliorer ses délais de paiement, c’est une question de respect des fournisseurs et de nos équipes qui se sont engagées sur un délai auprès de partenaires, a expliqué Hervé Guines, directeur financier France de Terreal. C’est aussi une question de performance de l’entreprise : un retard de paiement matérialise un défaut de qualité. » Un témoignage qui appuie le constat de Bruno Deffains, professeur de droit et d’économie à l’université Paris II. « Les acteurs doivent coopérer. Car en diminuant les délais de paiement, il ne peut pas y avoir de perdants. »

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