Réglementation Intérêt à agir

Les infractions à la réglementation environnementale causent un préjudice moral aux associations agréées

Mots clés : Jurisprudence

L’exploitant d’un site ICPE a été mis en demeure par le préfet de réaliser des travaux pour mettre fin à des non-conformités. Bien que ces travaux aient été réalisés, une association agréée pour la protection de l’environnement l’a assigné en réparation de son préjudice moral au titre de l’atteinte, en raison des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5829 du 14/08/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X