Réglementation Marchés privés

Les impacts pour la construction de la réforme du droit des contrats

Mots clés : Exécution des marchés privés

Après deux siècles de bons et loyaux services, les articles du Code civil qui régissent le droit des contrats méritaient une mise à jour.

Le droit français des contrats vient d’être profondément remodelé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre.

Lors de la phase de consultation publique menée début 2015, le projet d’ordonnance comptait près de 320 articles dont une dizaine a suscité attention et passions. La publication de la version finale de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats le 11 février devrait mettre un terme à la protestation des avocats outre-Manche, qui s’étaient empressés de dénoncer le chaos que ce texte sèmerait dans le droit des contrats français. Leur inquiétude première était que la validité de tous les contrats commerciaux soit mise à mal par leur exposition à une intervention judiciaire jugée trop importante. C’est en effet surtout sur l’intervention du juge dans les relations contractuelles qu’ont porté les critiques, émanant notamment de l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE) et d’autres acteurs de la vie économique.

Consolidation de la jurisprudence.

Or, il convient de noter que la grande majorité de la réforme est une consolidation de la jurisprudence. Seule une petite partie innove véritablement. En effet, le Code civil était devenu obsolète. Il ne reflétait plus le droit qui régit réellement les contrats. Avec le temps, notre droit des contrats de nature civiliste était devenu un droit quasiment prétorien, le droit écrit ayant été interprété et réinterprété une multitude de fois par la jurisprudence.
Par ailleurs, si l’ordonnance finale reprend dans sa quasi-totalité le projet, le gouvernement a néanmoins été à l’écoute, car cette mouture intègre de manière significative les critiques soulevées à l’encontre de certaines dispositions phares de la réforme.

Relations entre les acteurs de la construction.

Le secteur de la construction est directement concerné par la réforme. Les contrats forgent en effet les relations entre les différents acteurs d’un projet. L’ordonnance étant parue quelques mois avant son entrée en vigueur, il est possible d’en anticiper l’impact sur les contrats de construction.
Parmi les mesures qui auront le plus de répercussions sur le BTP figure, de toute évidence, l’insertion de la théorie de l’imprévision. Mais aussi l’introduction dans le Code civil de la violence économique, qui protégera le constructeur ainsi que le maître d’ouvrage, dès lors que l’un des deux se trouvera dans une situation de faiblesse et que l’autre en aura tiré un avantage manifestement excessif. En revanche, les craintes formulées par certains sur l’insertion d’un article général portant sur le déséquilibre économique n’ont plus lieu d’être.
Voici un premier panorama des mesures à retenir, mettant en lumière l’évolution des dispositions entre le projet d’ordonnance soumis à consultation et la version finale du texte.

La théorie de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
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