Reglementation Communes nouvelles

Les fusions encouragées

La « véritable réforme de l’organisation territoriale » passera-t-elle par les communes nouvelles ? L’expression est de l’Association des maires de France (AMF). Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale (« Notre ») mise sur le couple régions/intercommunalités. La commune nouvelle, dans sa version issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 qui encourage les fusions de collectivités, apparaît à certains observateurs comme le contre-feu à l’intercommunalisation de « Notre ». Cette version est « plus souple », selon l’AMF, et plus intéressante financièrement que la formule initiale issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010. Les communes qui sauteront le pas du regroupement avant le 1er janvier 2016 bénéficieront ainsi d’une stabilité des dotations versées par l’Etat pendant trois ans.

Cette nouvelle loi a un impact sur les documents d’urbanisme. La loi « Littoral » continue de s’appliquer au seul territoire des anciennes communes, sauf demande contraire de la commune nouvelle. Les projets d’aménagement et de développement durables prendront en compte les spécificités paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales des anciennes communes. Les dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) des anciennes communes restent applicables. Et peuvent être modifiées jusqu’à l’approbation ou la révision du PLU couvrant le territoire de la commune nouvelle. L’élaboration ou la révision de celui-ci est engagée au plus tard lorsqu’un des PLU applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé. Idem pour la carte communale.

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