Réglementation Carrières

Les évolutions défavorables d’un PLU ne sont pas opposables à l’arrêté autorisant l’exploitation d’une ICPE

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un préfet a délivré à une société une autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une installation de recyclage de déblais de terrassement. Près de deux ans après la délivrance de cette autorisation, la commune a modifié son plan local d’urbanisme (PLU) et interdit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5867 du 06/05/2016
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