Réglementation

Les évaluations environnementales

Mots clés : Développement durable - Droit de l'environnement

La loi Grenelle 2 a sensiblement modifié le régime des évaluations environnementales, parmi lesquelles figurent l’étude d’impact et l’évaluation environnementale des plans et programmes.

Par commodité, le terme « évaluation environnementale » désignera ci-après les seules évaluations portant sur les plans et programmes issues de la directive communautaire 2001/42/CE.

Pourquoi une réécriture des textes relatifs aux évaluations environnementales dans le cadre du Grenelle ?

La loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a créé les études d’impact, premier outil d’évaluation des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement (articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 et suivants du Code de l’environnement). Le législateur communautaire s’en inspire et, par la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985, adapte le dispositif à destination des Etats membres. Plus récemment, la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 demande aux Etats d’évaluer l’incidence de certains plans et programmes qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux, risquent à plus grande échelle d’affecter la protection de l’environnement.
Cette dernière directive a été transposée par une ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 modifiant les Codes de l’urbanisme et de l’environnement. Malgré quelques critiques portant sur les seuils retenus par l’ordonnance (notamment la référence à des superficies pour déterminer quels étaient les plans locaux d’urbanisme soumis à évaluation), ce texte a été plutôt bien accueilli.
En revanche, la transposition de la première directive a fait l’objet de longues discussions entre la Commission européenne et l’Etat français, conduisant à une réforme plus profonde du régime des études d’impact.
Les raisons en sont essentiellement historiques. Le droit français, dont l’origine textuelle est antérieure à la directive 85/337/CEE, est organisé autour d’une logique de nomenclature (à l’instar des législations relatives aux installations classées, aux déchets et à l’eau).
La directive est, quant à elle, conçue dans une logique plus ouverte, privilégiant l’examen des projets au cas par cas pour déterminer si l’évaluation des incidences est nécessaire. Trois critères principaux sont fixés : la nature des projets, leurs effets cumulés avec d’autres ainsi que la sensibilité des milieux (critère défini à l’annexe III de la directive). C’est précisément sur ce terrain que l’Etat français s’est vu mettre en demeure par la Commission européenne de se conformer aux objectifs de ladite directive.

Quel est le nouveau champ d’application des études d’impact ?

Le champ d’application était auparavant défini par une liste « négative » : les travaux et projets d’aménagement soumis à étude d’impact étaient déterminés en fonction d’une nomenclature qui mentionnait les activités qui s’en trouvaient exclues, pour certains sous réserve de la production d’une notice d’impact (forme allégée de l’étude), alors que d’autres y demeuraient systématiquement soumis par principe en raison de leur nature.
La conception même des textes rendait leur lecture incertaine.Le législateur met fin à ce système en prévoyant une liste « positive », plus ouverte, selon laquelle tout projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement est désormais précédé d’une étude d’impact dès lors qu’il est susceptible, par sa nature, ses dimensions ou sa localisation, d’avoir des incidences sur l’environnement ou la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5572 du 10/09/2010
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