Réglementation

Les équipements TP éligibles au « suramortissement Macron »

Mots clés : Fiscalité - Réglementation - Travaux publics

Fiscalité. Jusqu’au 14 avril 2016, l’acquisition de biens peut ouvrir droit à une déduction de l’assiette de l’impôt égale à 40 % de sa valeur d’origine.

Instituée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », la déduction exceptionnelle à hauteur de 40 % a fait l’objet de nombreuses précisions sur ses modalités d’application, dont certaines à la demande de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Diffusée le 2 septembre 2015, l’instruction BOI-BIC-BASE-100, commentée dans la fiche fiscale n° 19 de la FNTP, apporte des éclairages précieux sur l’éligibilité des matériels mobiles ou roulants. Présentation du dispositif à la lumière de ces éléments.

Entreprises concernées

La déduction exceptionnelle bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Entreprises exclues
Sont exclues les entreprises exonérées d’impôts par une disposition particulière, sauf celles exonérées partiellement ou temporairement de l’IS sur le fondement de certains points de l’article 44 du Code général des impôts (CGI), mais pas de tous.
Cas de la location
Pour les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise (« crédit preneur » ou locataire), mais pas par le bailleur. En dehors de ces deux contrats, la location n’empêche pas le propriétaire juridique du bien de pratiquer la déduction, de même pour le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition une immobilisation dont le contrôle est exercé par l’utilisateur − la déduction n’est pas transférée à l’utilisateur du bien, même si, par...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5856 du 19/02/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X