Réglementation Urbanisme

Les éoliennes à l’épreuve de la loi « Montagne »

Mots clés : Développement durable - Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Urbanisme - aménagement urbain

Tandis que la loi Grenelle 2 prévoit la construction de 500 éoliennes par an, un récent arrêt du Conseil d’Etat relance le débat sur leur implantation en zone sensible.
Pour le juge administratif, un parc éolien d’une certaine importance peut déroger à la règle de l’urbanisation en continuité des constructions existantes.
Il appartiendra aux juges du fond d’apprécier, au cas par cas, l’importance du projet.

La plus grande partie des dispositions de la loi « Montagne » du 9 janvier 1985 a été codifiée dans le Code de l’urbanisme (articles L. 145-1 et suivants), tandis que seuls trois articles figurent dans le Code de l’environnement (articles L. 363-1, L. 333-2 et L. 563-2). Aux termes de l’article L. 145-3-III du Code de l’urbanisme, toute urbanisation doit, en principe, se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux (1) et, depuis la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ». Cette règle s’impose à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, comme à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou des cartes communales. Elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond et, de ce fait, nourrit un abondant contentieux.

Principe de l’urbanisation en continuité

Le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité prévu par la loi Montagne est parallèle à celui énoncé par la loi Littoral (2). Rappelons que, pour le ministre de l’Ecologie, « les villages comprennent des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux alors que le simple regroupement de quelques maisons ne constitue qu’un hameau » (3). Ce dernier doit s’entendre d’un petit groupe d’habitations (une quinzaine au maximum) pouvant comprendre également d’autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village. La présence d’un commerce ou d’un service public n’est pas indispensable pour qu’un groupe de constructions soit qualifié de hameau. Mais, à l’inverse, l’existence de tels équipements ne suffit pas à qualifier un hameau ou un village. Par ailleurs, des lotissements ne constituent ni un bourg, ni un village, ni un hameau au sens de l’article L. 145-3-III du Code de l’urbanisme.
A contrario, par exemple, ne se trouve pas en continuité avec un hameau existant, le terrain d’assiette situé dans une zone naturelle dépourvue de toute construction et à environ 250 m du plus proche hameau. Il en va de même pour l’assiette foncière d’une construction située à 60 mètres du bâtiment le plus proche, à supposer que ce bâtiment s’inscrive dans un hameau formé de quatre constructions ( CAA Lyon, 24 mai 2006, req. n° 04LY01126, « Cts Bourdais »).

Adaptations et exceptions

Le principe posé à l’article L. 145-3-III du Code de l’urbanisme supporte quelques adaptations et exceptions.

Changement de destination

Ce principe s’applique sous réserve de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ce qui n’exclut pas le changement de destination (par exemple, l’aménagement d’un hébergement hôtelier dans un bâtiment agricole). La nouvelle destination ne doit pas être interdite par les documents d’urbanisme (POS ou PLU). En l’absence de normes strictes, la notion d’extension relève de l’appréciation au cas par cas (voir CAA Marseille, 21...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5574 du 24/09/2010
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