Réglementation

Les entreprises de paysage parient sur la performance

Les marchés globaux de performance ouvrent aux entreprises du paysage un accès au leadership des marchés publics à forte valeur ajoutée environnementale.

Applicable depuis le 1er avril, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a pris de nombreux opérateurs de court : la France a transposé plus vite que prévu les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE.

1) Rationalisation

Un seul texte rassemble désormais 100 % des pouvoirs adjudicateurs au sens du droit européen : toutes les personnes publiques et parapubliques entrent dans cette catégorie, qu’il s’agisse d’offices publics de l’habitat, de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales, mais aussi les personnes privées dès lors que certaines conditions sont réunies. Ainsi, les sociétés à capitaux privés peuvent intégrer l’univers de la commande publique si elles réalisent une innovation majoritairement financée par des fonds publics. Jusqu’alors, le Code des marchés publics limitait cet univers à l’état, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics de...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 391 du 29/07/2016
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