Enjeux

« Les encadrants peuvent dépister l’usage de drogue »

L’avocat Michel Ledoux décrypte l’arrêt du Conseil d’Etat sur les tests salivaires.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 donne le feu vert aux entreprises pour faire pratiquer des tests salivaires de détection de stupéfiants aux salariés occupant un poste à risque. Michel Ledoux, avocat au sein du cabinet Ledoux et Associés, tire les enseignements de cette décision pour le BTP.

Dans quel contexte est intervenu l’arrêt du Conseil d’Etat sur la pratique des tests salivaires de dépistage de drogue ?

Une entreprise de bâtiment souhaitait modifier son règlement intérieur, de manière à autoriser les membres de l’encadrement à recourir aux tests salivaires de dépistage de produits stupéfiants à ses salariés occupant des postes de travail à risque. La cour administrative d’appel de Marseille avait annulé cette clause. Elle estimait notamment que ce type de prélèvement relève d’un acte de biologie médicale et nécessite en conséquence l’intervention d’un médecin. Saisi, le Conseil d’Etat s’est prononcé pour sa part en faveur de la pratique de ces tests, qui ont pour seul objet de révéler, par une lecture immédiate, la consommation récente de drogue. Selon la haute juridiction, ces contrôles n’appartiennent pas à la catégorie des examens de biologie médicale et ne requièrent donc pas la présence du médecin du travail. Le manager peut dès lors être habilité à pratiquer ces tests salivaires.

Quelle est la portée de cette décision pour le BTP ?

Des travailleurs de la construction occupant des postes à risque, comme les grutiers ou les conducteurs d’engins, pourront désormais faire l’objet de contrôles aléatoires. Comme on le sait, une frange de jeunes salariés, en particulier dans le BTP, a tendance à consommer du cannabis. Face à ce constat, les entreprises étaient jusqu’à présent démunies. Cet arrêt va donc leur permettre de répondre à leur obligation de sécurité de résultat. L’employeur, sur qui pèse, du reste à juste titre, une lourde responsabilité, doit en effet pouvoir veiller à ce que son personnel soit en état d’accomplir son travail sans danger.

Quel est votre avis personnel sur cet arrêt ?

Le Conseil d’Etat a pris là une décision intelligente, équilibrée et orientée vers la prévention. De quoi soulager nombre d’encadrants, mais aussi protéger les casiers judiciaires des employeurs ! Rappelons qu’en cas d’accident du travail survenu à un salarié ayant consommé de la drogue, il s’expose à une condamnation pour blessures ou homicide involontaires, voire pour mise en danger de la vie d’autrui. Avec, à la clé, le prononcé d’amendes, parfois même de peines de prison ferme.

A quelles conditions les entreprises peuvent-elles désormais faire pratiquer ces contrôles ?

Tout d’abord, ces tests doivent être prévus par le règlement intérieur, sous peine d’illégalité. Il convient de réserver les contrôles aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour l’intéressé, pour ses collègues et pour les tiers. L’employeur doit en outre recueillir l’accord du salarié. En cas de contestation des résultats du test, l’intéressé est en droit d’obtenir une contre- expertise médicale à la charge de l’employeur. Enfin, le supérieur hiérarchique chargé de faire pratiquer ces tests est tenu au secret professionnel quant à leur résultat. Confronté à un contrôle positif, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement.

Que conseillez-vous aux employeurs qui n’ont rien mis en place concernant l’usage de produits stupéfiants ?

On ne peut que les inviter à modifier leur règlement intérieur pour y prévoir la pratique de ces contrôles, de la même manière que s’impose un dispositif analogue sur le contrôle de l’alcoolémie. Il importe, dans ce cadre, de veiller à réserver la pratique des tests salivaires aux postes dits à risque. Il s’agit de former l’encadrement sur la manière d’administrer les tests et d’en lire les résultats. Mais aussi de les sensibiliser sur la nécessité de voir ces pratiques se dérouler dans des conditions de discrétion et de délicatesse.

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