Enjeux

« Les encadrants peuvent dépister l’usage de drogue »

L’avocat Michel Ledoux décrypte l’arrêt du Conseil d’Etat sur les tests salivaires.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 donne le feu vert aux entreprises pour faire pratiquer des tests salivaires de détection de stupéfiants aux salariés occupant un poste à risque. Michel Ledoux, avocat au sein du cabinet Ledoux et Associés, tire les enseignements de cette décision pour le BTP.

Dans quel contexte est intervenu l’arrêt du Conseil d’Etat sur la pratique des tests salivaires de dépistage de drogue ?

Une entreprise de bâtiment souhaitait modifier son règlement intérieur, de manière à autoriser les membres de l’encadrement à recourir aux tests salivaires de dépistage de produits stupéfiants à ses salariés occupant des postes de travail à risque. La cour administrative d’appel de Marseille avait annulé cette clause. Elle estimait notamment que ce type de prélèvement relève d’un acte de biologie médicale et nécessite en conséquence l’intervention d’un médecin. Saisi, le Conseil d’Etat s’est prononcé pour sa part en faveur de la pratique de ces tests, qui ont pour seul objet de révéler, par une lecture immédiate, la consommation récente de drogue. Selon la haute juridiction, ces contrôles n’appartiennent pas à la catégorie des examens de biologie médicale et ne requièrent donc pas la présence du médecin du travail. Le manager peut dès lors être habilité à pratiquer ces tests salivaires.

Quelle est la portée...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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