Actualité

Les dossiers de la rentrée

Mots clés : Finances publiques

La réforme de la retraite et le rabotage des niches fiscales sont les deux dossiers les plus chauds du gouvernement pour cette rentrée.
L’objectif de ramener le déficit budgétaire de 8 % à 6 % du produit intérieur brut limite considérablement la marge de manœuvre pour 2011 alors que les prévisions de croissance sont en baisse.
Le lancement d’un prêt à taux zéro renforcé sans condition de ressources mais réservé aux primo-accédants devrait être annoncé d’ici à la fin du mois. Son montant atteindrait 2,6 milliards d’euros.

Logement Aides à l’accession

Une refonte des aides à l’accession à la propriété va être intégrée au projet de loi de finances qui sera présenté fin septembre. Ses contours sont à peu près connus : le pass foncier s’arrêtera, le crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunts immobiliers sera supprimé et le prêt à taux zéro (PTZ) renforcé à partir du 1er janvier. Accordé sans condition de ressources, il sera réservé aux primo-accédants et majoré pour les faibles revenus, les zones tendues (zone A) et les achats dans le neuf. D’autres réflexions visant à accélérer les mutations des propriétés immobilières (en augmentant la taxe sur les plus-values de cession en fonction du temps de détention) et à éviter la rétention des terrains à bâtir (en majorant la taxe foncière pour les terrains à bâtir) sont en cours.

Coup de rabot fiscal

Un certain nombre de dispositifs procurant un avantage fiscal vont être revus à la baisse par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances. Ce pourrait être le cas du dispositif d’amortissement locatif Scellier ou des dispositions liées à certains équipements permettant de réaliser des économies d’énergie.

Aides à la pierre

Elles vont être encore revues à la baisse, passant de 630 à 450 millions en 2011. Le gouvernement entend compenser en ponctionnant 340 millions d’euros sur la trésorerie des bailleurs sociaux.

Anah

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) va adopter ce mois-ci un nouveau régime d’aides qui entrera en vigueur début 2011, notamment pour placer les propriétaires occupants modestes au cœur de ses priorités d’action.

Ascenseurs

La 1re phase de travaux de mise aux normes des ascenseurs s’achève fin 2010. Une étude sur l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs va être menée, pour voir s’il convient ou non de repousser les délais pour les 2e et 3e phases (loi Molle du 25 mars 2009).

Diagnostic Accessibilité

Après les ERP de 1re et 2e catégorie en 2010, tous les établissements recevant du public des 3e et 4e catégories n’appartenant pas à l’Etat et tous les ERP spécifiques (établissements pénitentiaires, militaires, etc.) doivent réaliser un diagnostic d’accessibilité avant le 1er janvier 2011.

Infrastructures/ TransportSNIT

Le ministère de l’Ecologie a présenté en juillet l’avant-projet du nouveau Schéma national des infrastructures de transport (Snit), qui comporte une soixantaine d’actions à lancer. Il doit être discuté avant adoption fin 2010. Mais ce document ne résout pas le problème du financement de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France).

Un fonds pour le financement des infrastructures

Un fonds commun de titrisation optionnel pour le financement des infrastructures étatiques réalisées en partenariat public-privé (PPP) verra le jour cet automne pour compléter ou refinancer des prêts bancaires via l’émission d’obligations à long terme. Ce nouvel outil palliera la disparition, fin décembre, de la garantie de l’Etat mise en place dans le cadre du plan de relance pour soutenir le financement des grands projets d’infrastructures.

Projet de plan digues

Le ministère de l’Ecologie a présenté en juillet un plan de quelque 500 millions d’euros pour renforcer 1 200 km de digues de protection contre les inondations. Ces propositions sont soumises à concertation pour une mise en œuvre dès fin 2010 dans les zones prioritaires.
LEs grands projets

LGV Est européenne

Le chantier de la deuxième phase de la LGV Est a démarré fin juillet. L’ensemble des lots sera attribué d’ici à la fin septembre.

Contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier

Des négociations ont été engagées avec les trois groupements pilotés par Bouygues TP, Eiffage et Vinci Concessions, dans le cadre d’un dialogue compétitif approfondi. RFF émettra un dossier de consultation finale avant fin 2010. Le titulaire de ce PPP (80 km de ligne mixte, 1,6 milliard d’euros) sera choisi à l’été 2011.

LGV Bretagne-Pays de Loire

Le concessionnaire de la LGV Bretagne-Pays de la Loire (182 km, 3,4 milliards d’euros) sera choisi d’ici fin 2010 entre trois candidats (Vinci Concessions, Bouygues TP et Eiffage).

LGV SEA

Le groupement Lisea (Vinci, Caisse des Dépôts, Axa) a obtenu la concession de la LGV Sud Europe Atlantique (340 km, 7,8 milliards). Le contrat doit être conclu cet automne, vraisemblablement en même temps que la convention de financement. Les travaux doivent démarrer fin 2011.

Canal Seine Nord-Europe

Un feu vert gouvernemental est attendu prochainement pour que VNF (Voies navigables de France) puisse adresser le document de consultation aux deux candidats (groupements Vinci/Eiffage et Bouygues/Sanef). Le vainqueur ne sera pas connu avant la mi-2012.

FiscalitéTravaux de rénovation : la TVA à 5,5 % en sursis ?

En juillet, les bruits venus de Bercy et du ministère de Jean-Louis Borloo faisaient craindre une suppression de la TVA à 5,5 % dans les travaux de rénovation telle qu’elle existe depuis 1999. Une mesure jugée trop coûteuse à une époque où le Gouvernement a décidé de faire la chasse aux niches fiscales. Mais la donne semble bel et bien avoir changé courant août. Selon les derniers arbitrages fiscaux, les niches fiscales « soutenant l’économie », c’est-à-dire créatrices d’emplois et d’activité, seraient épargnées par le coût de rabot général. A ce titre, la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation pourrait finalement être pérennisée.

Niches fiscales : le dispositif ISF PME sera moins avantageux

Issu de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) de 2007, le dispositif ISF PME permettant aux assujettis à l’ISF de réduire leur impôt en investissant dans le capital de PME pourrait bien être victime de son succès. Devenu très coûteux pour l’Etat, l’avantage fiscal, qui s’élevait à 75 % des versements effectués, pourrait être ramené à 65 % voire 60 % des sommes investies.

Social Recul de l’âge légal de la retraite

Le projet de loi portant sur la réforme de la retraite démarrera son examen parlementaire le 7 septembre. Principale mesure de ce texte : l’âge légal de la retraite passera progressivement 60 ans à 62 ans entre 2011 et 2018, à raison de quatre mois supplémentaires par génération. Le recul de l’âge légal de la retraite pose l’épineuse question de l’emploi de seniors, dont le taux de chômage ne cesse d’augmenter en France. Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat, chargé de l’Emploi, a annoncé le 26 août que le dispositif « zéro charges », hier dévolu aux petites entreprises qui embauchaient, serait transposé aux entreprises qui recrutent des seniors. Cette disposition sera introduite dans le projet de loi par le gouvernement.
Le projet de loi comporte également une disposition sur la prise en compte de la pénibilité au travail. Le texte prévoit, que les personnes atteintes d’une incapacité permanente, dont le taux devra être fixé par voie réglementaire, résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail bénéficieront d’un « abaissement de l’âge d’ouverture du droit et de l’obtention du taux plein ». Une disposition que les syndicats rejettent en bloc. Ils comptent bien faire entendre leurs voix le 7 septembre, lors de la journée de mobilisation contre la réforme.

Mise en place du dialogue social dans les TPE

Le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE) est un sujet épineux. Le projet de loi, destiné à renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les TPE et d’y mesurer l’audience syndicale, a été adopté en première lecture en juillet dernier par l’Assemblée nationale. Le texte prévoit notamment l’organisation, tous les quatre ans, d’un scrutin au niveau régional. Un des articles prévoyait en outre la mise en place, par accord, de commissions paritaires régionales dans les TPE. La réflexion du gouvernement s’était à cet égard nourrie d’une lettre commune signée par l’UPA et quatre syndicats. Cette mesure, encouragée par la Capeb, avait soulevé l’ire de la FFB… Or un amendement, voté en première lecture par le Sénat en juin dernier, a supprimé l’article. Le sort de ces commissions régionales est à présent entre les mains d’une commission mixte paritaire, qui devrait trancher la question cet automne.

Médecine du travail

Le dossier de la réforme de la médecine du travail n’est par ailleurs toujours pas bouclé. Après l’échec en octobre 2009 des négociations conduites sur ce sujet, le gouvernement avait repris le flambeau. Xavier Darcos, alors ministre du Travail, avait présenté les grandes lignes de la réforme, dans lesquelles son successeur Eric Woerth entend s’inscrire. Il est notamment question, pour renforcer l’efficacité des services de santé au travail, de développer sur le terrain les équipes pluridisciplinaires autour des médecins du travail (infirmiers, intervenants en prévention des risques professionnels, ergonomes…). Mais aussi, en cas d’inaptitude, de mieux anticiper en favorisant la concertation entre médecin du travail, médecin-conseil de la Caisse d’assurance-maladie et médecin traitant, afin de prévenir la désinsertion professionnelle. Des mesures doivent être prises via un projet de loi ou un décret, mais le gouvernement ayant fort à faire avec le débat sur les retraites, aucune date n’est pour l’instant avancée.

Egalité salariale

Pas question non plus, pour la rue de Grenelle, d’abandonner le dossier de l’égalité hommes-femmes ouvert par Xavier Darcos. Mais, là aussi, la fixation d’un calendrier demeure suspendue à l’état d’avancement du dossier des retraites. Un projet de loi devrait s’attaquer aux moyens de favoriser une meilleure place des femmes dans l’entreprise. Mais également de mieux faire appliquer les textes en matière d’égalité de rémunération et de carrière professionnelle. A ce titre, l’ancien ministre du Travail avait déclaré ne pas exclure la mise en place d’un système de « bonus-malus », à l’instar de celui prévu pour l’emploi des seniors, pour les entreprises rétives à respecter les règles du jeu.

Grenelle de l’environnement Performance énergétique des bâtiments : la RT 2012 publiée en novembre

La nouvelle réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 », ou RT 2012, devrait être publiée en novembre prochain. Le texte, constitué d’un décret et de deux arrêtés, sera applicable à tous les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2011 pour les bâtiments neufs tertiaires, publics ou construits en zone Anru, puis aux autres bâtiments en janvier 2013. Conformément à la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de généraliser les bâtiments basse consommation (BBC), consommant moins de 50 kWh/m². an d’énergie primaire. Une exigence qui sera modulée en fonction de la zone géographique et de l’altitude, mais également de la surface des logements et des émissions de gaz à effet de serre. Un palier intermédiaire est également prévu pour les logements collectifs jusqu’en janvier 2015. Cette réglementation performantielle est le fruit de deux ans de travaux et d’une large concertation avec l’ensemble des intervenants du secteur.

Urbanisme : une simplification des procédures

Afin de capitaliser les avancées du Grenelle de l’environnement (la loi « Grenelle 2 » a été publiée le 13 juillet), Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, a installé en juin dernier, un comité de pilotage pour promouvoir un « urbanisme de projets », plus en phase avec les objectifs de la ville durable. Ce comité devra remettre, dès le mois de novembre, un premier rapport de propositions concrètes sur les documents d’urbanisme de nouvelle génération et sur l’application du droit des sols. Dans l’immédiat, la première réforme concernera la fiscalité de l’urbanisme. Deux taxes seulement (une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité) vont remplacer un système basé sur huit taxes et neuf régimes de participation. Cette simplification devrait s’inscrire dans la loi de finances rectificative pour 2010. Par la suite, en mars 2011, sera engagée une réforme du financement de l’aménagement, portant, d’une part, sur les dispositifs fiscaux du foncier non bâti, pour lutter contre la rétention foncière et, d’autre part, sur les modalités de financement, soit conventionnel, soit en partenariat public-privé.
Outre la réforme du droit de préemption urbain (prévue dans la proposition de loi de simplification déposée par Jean-Luc Warsmann), qui devrait voir le jour en novembre, plusieurs outils seront créés d’ici à dix-huit mois, dans le cadre des ordonnances prévues par la loi « Grenelle 2 ». Au premier rang d’entre eux : la réforme de la Shon (avant le 31 décembre 2010) et la simplification des mesures relatives au régime des autorisations de construire (1er trimestre 2011). Rappelons qu’aux termes de la loi (article 17), les Scot pourront désormais réglementer directement la densité et être invoqués pour écarter des PLU non conformes. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 14 janvier 2011 mais les projets de Scot et de PLU arrêtés avant cette date restent soumis aux dispositions actuelles.
Par ailleurs, la proposition de loi votée en juin, en première lecture, par l’Assemblée nationale (destinée à remplacer la loi Royer de 1973) réintègre l’urbanisme commercial dans le droit commun en supprimant la commission nationale et les commissions départementales d’aménagement. Si le texte est adopté à la rentrée en l’état, les implantations commerciales seront régies par les Scot et par les PLU.

EntreprisesStatut juridique : l’Eirl verra le jour en 2011

Le nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Eirl), créé par la loi du 15 juin 2010, entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Rappelons qu’opter pour le statut d’Eirl permet au chef d’entreprise de mettre son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers professionnels en cas de faillite, grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation.

Marchés publicsToilettage du Code des marchés publics

Un décret visant à modifier certaines dispositions applicables aux marchés publics sera publié cet automne. Objectif : « nettoyer » et ajuster quelques articles. Parmi ceux-ci, citons l’article 56 du Code des marchés publics relatif à la dématérialisation qui sera notamment épuré de diverses dispositions devenues obsolètes ou encore l’article 74 sur la maîtrise d’œuvre qui doit être mis à jour suite à la récente abrogation de la notion de marché de définition.
Autre texte à paraître avant la fin d’année : le décret modificatif de l’article 14 du Code des marchés publics relatif aux clauses sociales. Il vise notamment à ajouter explicitement les notions de « promotion de la diversité » et de « non-discrimination ».
Quant à la dématérialisation du certificat de cessibilité utilisé pour les cessions ou nantissements des créances de marchés publics (article 106 du Code), elle sera effective après publication de son arrêté prévue pour l’automne.

Retouches du CCAG-Travaux

Un arrêté est attendu pour l’extrême fin d’année afin de rectifier les scories du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Le texte devra englober l’ensemble des modifi- cations nécessaires et sera donc précédé d’une concertation lancée cet automne.

Enrichissement du guide de la dématérialisation

Comme promis lors de sa publication, le guide de la dématérialisation fera l’objet d’une première « mise à jour » : une foire aux questions sera mise en ligne sur le site de Bercy d’ici à la fin de l’année.

Marchés privés

Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance, a remis le 30 août dernier au ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, et au secrétaire d’Etat chargé du Commerce et des PME, Hervé Novelli, un rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. Les ministres ont engagé une consultation des acteurs industriels et des organisations professionnelles et syndicales sur les suites concrètes à donner au rapport. Notamment, seront examinées les mesures législatives et réglementaires proposées par le rapport concernant le droit applicable aux relations interentreprises. Arbitrages attendus pour fin octobre 2010.
Un projet de décret est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat pour sécuriser davantage les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) pour lesquelles une garantie intrinsèque a été fournie par le promoteur. Ce décret préciserait notamment les conditions de la garantie d’achèvement, et modifierait l’échelonnement des paliers de paiement afin de mieux respecter l’obligation de proportionnalité entre les paiements et l’avancement des travaux.

Concurrence

La remise du rapport commandé par la ministre de l’Economie à une commission d’experts sur la prévisibilité des sanctions des pratiques anticoncurrentielles, initialement prévue pour mai 2010, devrait intervenir ce mois. Cette commission d’experts avait été nommée suite aux interrogations soulevées par l’affaire du « cartel de l’acier », dans laquelle les amendes lourdes infligées par le Conseil de la concurrence avaient été divisées par huit en appel.

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ENCADRE

Les grands dossiers de Bruxelles

Les institutions européennes font aussi leur rentrée. Voici, rapidement brossés, quelques-uns des dossiers qui seront examinés d’ici à la fin de l’année.

– Budget La Commission européenne va lancer ce mois-ci les discussions sur le budget 2014-2020.
– Produits de construction Le Parlement européen se prononcera d’ici à novembre en 2 e lecture sur le règlement « produits de construction » (simplification du marquage CE).
– Marchés publics La Commission poursuit sa réflexion sur les marchés publics et achève en septembre une consultation sur les concessions. Une étude d’impact sera menée d’ici à la fin 2010, qui donnera lieu à des initiatives dans ce domaine en 2011.
– Détachement des travailleurs La Commission proposera d’ici à la fin 2010 une révision de la directive de 1996, notamment pour clarifier les obligations des autorités nationales, des entreprises et des travailleurs.
– Normalisation Une norme harmonisée EN15221 sur le calcul des surfaces non résidentielles est en cours d’adoption par le Comité européen de normalisation.
– Compétitivité du BTP La Commission va publier une communication fin 2010 pour améliorer la compétitivité du BTP et promouvoir le rôle du secteur dans la lutte contre le changement climatique.
– Services La consultation publique lancée sur la mise en œuvre de la directive « services » s’achèvera le 13 septembre.
– Transports La Commission présentera cet automne un Livre blanc Transports 2010-2020 qui définit la politique européenne en la matière. L’accord ministériel est attendu fin 2010. Une consultation est en cours concernant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). La présidence belge du conseil des ministres espère relancer les négociations sur l’Eurovignette, projet de taxation des poids lourds utilisant le RTE-T.
– Energie La Commission doit présenter un paquet sur les infrastructures énergétiques d’ici à la fin 2010 et publiera en novembre une proposition de révision des lignes directrices du réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E). La présidence belge va négocier la révision du règlement sur le plan de relance européen pour que les fonds non dépensés soient redirigés vers des projets relatifs à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.

ENCADRE

La réduction des délais de paiement se poursuit

Conformément aux cinq accords dérogatoires relatifs à la réduction des délais de paiement, un nouveau palier est fixé au 1 er janvier 2011. Ainsi, pour l’ensemble des opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires des accords « matériaux de BTP », « sanitaire-chauffage-matériel électrique » et des deux accords « outillage », les délais de règlement entre entreprises sont fixés à 50 jours fin de mois pour cette année 2011. Seules les entreprises relevant de l’accord « Produits acier pour la construction » devront régler à 45 jours fin de mois – soit le délai légal – dès le 1 er janvier prochain.
Côté marchés publics, depuis le 1 er juillet 2010 les collectivités locales sont soumises au même délai de paiement que celui de l’Etat, soit trente jours, contre trente-cinq auparavant. Enfin, la refonte de la directive de 2000 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est en cours ; Parlement européen et Conseil des ministres doivent se prononcer d’ici à la fin de l’année.

ENCADRE

Grand Paris : débat public surle projet de métro automatique

A la suite de la démission de Christian Blanc, début juillet, le dossier du Grand Paris est tombé dans l’escarcelle de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural. Dès le 7 juillet, ce dernier présentait en Conseil des ministres le décret de création de la Société du Grand Paris (SGP). Cet établissement public industriel et commercial, présidé par André Santini, député-maire d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et ancien secrétaire d’Etat à la Fonction publique, est chargé de la construction de la double boucle de métro automatique autour de Paris (entre 130 et 150 km). Estimé à plus de 21 milliards d’euros, le « grand huit » sera soumis à débat public du 1 er octobre au 1 er février 2011 en même temps qu’Arc Express, projet concurrent de rocade de métro autour de la capitale porté par le conseil régional d’Ile-de-France.

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