Actualité

Les dossiers de la rentrée

Mots clés : Collectivités locales - Développement durable - Droit de l'urbanisme - Efficacité énergétique - Fiscalité - Formation continue - Marchés publics - Passation de marché - Politique du logement

Le Grand emprunt national et la taxe carbone sont deux dossiers brûlants que le gouvernement devra rapidement arbitrer. Le projet de loi Grenelle 2 sera étudié dès le 15 septembre. Le bâtiment, les transports, l’urbanisme, l’eau et l’assainissement sont concernés. L’actualité sociale s’annonce chargée avec des dossiers délicats comme les négociations sur la pénibilité ou la formation professionnelle.

Grenelle 2

Après la publication cet été de la loi Grenelle 1, le Parlement aborde dans quelques jours l’examen du projet de loi Grenelle 2 (au Sénat le 15 septembre). Plus d’un millier d’amendements ont été déposés dont près de 300 pour le titre I consacré aux bâtiments et à l’urbanisme.

Dans le bâtiment, seront notamment débattus l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux, l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières, la réalisation des diagnostics de performance énergétique et de travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés. Un important travail sera mené pour réformer les règles d’urbanisme (voir encadré page 12 : réforme générale de la planification urbaine).

Le rôle des schémas de cohérence territoriale dans l’orientation de l’aménagement du territoire devrait être renforcé. Côté transports, de nombreuses mesures seront en discussion pour développer les transports collectifs urbains et périurbains. Les sénateurs proposent la création d’une taxe sur la valorisation des plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif.

L’eau et l’assainissement sont aussi au programme. Par exemple, l’article 58 rendrait obligatoire la réalisation d’un inventaire du patrimoine et la définition d’un programme de travaux d’amélioration des réseaux lorsque les fuites dépassent un seuil fixé par département.

grand emprunt national

Les contours du Grand emprunt national restent flous. Comment ? Combien ? Pourquoi ? C’est à ces questions que la commission « Rocard – Juppé » devra apporter des réponses dans les deux prochains mois. Pour figurer parmi les élus au Grand emprunt national, le BTP devra se fondre dans les grandes priorités définies par le chef de l’Etat. A savoir : l’économie de la connaissance, la compétitivité des entreprises et le soutien aux investissements industriels stratégiques. C’est précisément dans ce troisième champ d’investigation que pourrait s’inscrire le financement des grandes infrastructures de transports, le financement d’un réseau ferroviaire « Intercités » proposé par la Fnaut (Fédération nationale des associations d’usagers des transports) ou le soutien à l’émergence de grandes métropoles, à commencer par le Grand Paris (voir encadré page suivante). Après avoir été un des principaux bénéficiaires du plan de relance (voir page 16), le BTP doit aujourd’hui prouver qu’il peut faire partie des « bonnes dépenses d’avenir ».

Logement

En dehors du budget, le grand sujet qui dominera la rentrée concernera la répartition entre locataires et propriétaires des frais engagés par un bailleur pour remettre à niveau énergétique un logement. Depuis juillet, le Conseil d’Etat a entre les mains un décret et un arrêté qui prévoient plusieurs formules, dont la plus simple consiste en un paiement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 euros par mois pendant 15 ans maximum et la plus onéreuse – assortie d’un audit ou d’un diagnostic énergétique – peut amener le locataire à se voir réclamer la moitié de l’économie réalisée. Le locataire pourra s’opposer à des travaux dans son logement mais pas à ceux effectués sur les parties communes, votés en assemblée générale de copropriété. Autre sujet : la réforme des colocations et sous-locations pour aider les étudiants et les jeunes à se loger. Il s’agirait d’étendre au parc privé un certain nombre d’assouplissements déjà apportés dans le parc social. Se pose une dernière question : le gouvernement prolongera-t-il le doublement du prêt à taux zéro limité à 2009 pour aider les primo-accédants ? La reprise des ventes de logements neufs repose sur le mécanisme Scellier et dans une moindre mesure sur cette disposition. La supprimer risque de porter un coup aux mises en chantier, que certains spécialistes redoutent de voir tomber à 300 000 logements cette année en métropole.

Architecture Pérenniser les crédits du patrimoine

Les monuments ouvriront leurs portes à l’occasion de la 26e édition des Journées européennes du patrimoine les 19 et 20 septembre qui auront pour thème : « Un patrimoine accessible à tous. » Ces journées rappelleront le manque cruel d’argent consacré aux monuments historiques dont le président de la République a rappelé les besoins en début d’année – 10 milliards d’euros, dont 5 milliards au titre des monuments protégés en péril. Même si 2009 est marquée par la bouffée d’oxygène que constituent les 100 millions d’euros du plan de relance qui se sont ajoutés aux 300 millions du budget annuel, le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, devra au moins obtenir que soit pérennisée cette masse de crédits pour les années à venir.

Protéger l’indépendance des architectes

Quant aux architectes, ils se réuniront à l’occasion du 40e congrès de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa) qui se tiendra les 10, 11 et 12 septembre à La Rochelle. Ce sera l’occasion pour le ministre de la Culture de rencontrer ces professionnels très préoccupés par leur avenir. Outre la conjoncture qui les fragilise, les architectes estiment leur indépendance menacée par la volonté de Bercy d’ouvrir largement, avant la fin de l’année, le capital des sociétés d’architecture à l’occasion de la transposition de la directive Services.

diagnostic accessibilité

Les diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) devront être réalisés d’ici à la fin de l’année pour les ERP les plus importants. Les dates fixées par le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité sont en effet les suivantes :

le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1re et 2e catégories (ndlr : recevant plus de 700 personnes), ainsi que les ERP de 3e et 4e catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics ;

le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3e et 4e catégories n’appartenant pas à l’Etat et pour tous les ERP spécifiques.

Infrastructures Lancer les grands projets

Les grands projets d’infrastructures avancent lentement mais sûrement. Des accords de financement ont été trouvés pour la deuxième phase de la LGV Est européenne et la LGV Bretagne-Pays de la Loire. Le montage financier de la LGV Sud Europe Atlantique est plus délicat, néanmoins RFF a décidé de lancer la deuxième phase de l’appel d’offres. Quant à la LGV Nîmes-Montpellier et au canal Seine Nord, les négociations se poursuivent avec les collectivités territoriales. Pour les entreprises, c’est une masse considérable d’études à mener en parallèle avec une promesse d’activité fin 2010 au plus tôt.

Donner un avenir à l’Afitf

Dans son article 15, la loi Grenelle 1 promet l’élaboration d’un « schéma national des infrastructures de transport ». A partir de leurs évaluations socio-économiques, ce document devrait permettre de hiérarchiser les projets et d’optimiser les investissements. Il faudra pour cela résoudre le casse-tête des financements et donner un avenir à l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Dans son rapport remis en février dernier, Claude Gressier, président de la section économie, transports, réseaux au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), a fourni de nombreuses pistes pour moderniser la gouvernance de l’agence, élargir ses prérogatives et la doter de ressources pérennes. Un impératif quand on se souvient que la Cour des comptes, dans son rapport public 2009, préconisait sa suppression, arguant que les ressources de l’agence étaient loin d’être suffisantes et qu’elle ne jouait aucun rôle, ni dans l’évaluation des projets, ni dans la programmation des investissements.

Taxe carbone

La taxe carbone doit rendre plus coûteuse la consommation d’énergies polluantes pour modifier les habitudes des ménages et des entreprises. Selon les experts, le bâtiment sera l’un des principaux bénéficiaires de cette mesure. Car cette taxe sera appliquée sur les factures des combustibles fossiles et peut-être sur l’électricité. Si la valeur donnée à la tonne de CO2 est suffisante, la hausse de la facture de chauffage devrait déclencher la réalisation de travaux d’efficacité énergétique. La taxe impactera aussi les entreprises qui ne sont pas encore soumises au système des quotas de CO2. Restera alors à définir le mécanisme de compensation de la taxe puisque son produit doit être intégralement reversé. Parmi les pistes évoquées : des chèques aux ménages, une baisse de charges sociales pour les entreprises.

Budget

Peu de choses ont transpiré sur le budget qui pourrait être présenté le 23 septembre. L’exercice sera encore plus périlleux que les autres années, compte tenu de l’ampleur des déficits publics, de la crise et de la nécessité de soutenir l’activité. On connaît les contours du dispositif qui remplacera la taxe professionnelle : une cotisation économique territoriale, reposant sur le foncier et la valeur ajoutée ; la taxe carbone entrera en ligne de compte aussi. Dans le logement, il est possible que le projet de budget laissé par l’équipe précédente – qui se traduisait par un recul des crédits de 0,1 % – soit un peu amélioré mais cela risque d’être au détriment de la prolongation du doublement du prêt à taux zéro pour les primo-accédants.

Taxe professionNelle

Le scénario (actuellement au Conseil d’Etat) devrait être arrêté « in extremis » pour pouvoir figurer dans le projet de loi de finances 2010. La taxe sur les équipements et biens mobiliers sera supprimée. En contrepartie, l’Etat va imposer les entreprises au titre de la valeur ajoutée à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires (au lieu de 7,6 millions aujourd’hui). Ce nouvel impôt, dénommé « cotisation économique territoriale » (CET) comprend deux composantes : la cotisation locale d’activité (taxe foncière des entreprises) et la cotisation complémentaire dont le taux sera très progressif (0,5 % pour un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros ; 1,5 % à partir de 50 millions d’euros).

Les associations d’élus locaux demandent que chaque niveau de collectivités locales perçoive une part de la nouvelle cotisation en fonction de critères physiques qui restent à déterminer. Applicable au 1er janvier 2010 pour les entreprises (qui devront néanmoins verser à ce titre un acompte exceptionnel d’IS), l’entrée en vigueur de la réforme devrait avoir lieu en 2011 pour les collectivités locales.

Réforme des collectivités territoriales

Très critiquée depuis le rapport Balladur de mars dernier, la réforme des collectivités locales est devenue une priorité pour le président de la République. Après une nouvelle consultation des associations d’élus locaux, le projet de loi devrait être présenté à la fin du mois en Conseil des ministres puis soumis au Sénat en première lecture. Il prévoit la création de « métropoles », collectivités territoriales à statut particulier, à la place des agglomérations et communautés urbaines de plus de 500 000 habitants, qui hériteraient des compétences des départements. Le regroupement des communes, voire la création de communes nouvelles seront favorisés, sur la base du volontariat.

Si l’achèvement de la carte de l’intercommunalité reste le point le plus consensuel, le plus controversé demeure la réduction de 6 000 à 3 000 du nombre d’élus régionaux et départementaux.

Marchés publicsToiletter le Code des marchés publics

La parution du décret dit « effet utile » anciennement surnommé décret « bugs » devrait avoir lieu dans le courant du mois de septembre puisqu’il est toujours dans le circuit de signatures des ministres. Objectif majeur de ce texte : corriger les imperfections introduites dans le Code des marchés publics (CMP) par le plan de relance de décembre 2008. La circulaire portant manuel d’application du CMP paraîtra à l’automne, « une fois que le décret d’application de l’ordonnance « recours » qu’elle commente aura été signé », indique la Direction des affaires juridiques de Bercy.

Faciliter les recours

Afin de mieux protéger les droits des entreprises s’estimant lésées lors de la passation d’un marché public, l’ordonnance « recours » 2009-515 du 7 mai 2009 – actuellement en cours de ratification – a créé le référé contractuel. Deux étapes clés cet automne : le décret d’application de l’ordonnance, fixant notamment le délai d’ouverture du recours, à paraître courant novembre et l’entrée en vigueur du nouveau référé pour les procédures engagées à compter du 1er décembre 2009. L’entrée en vigueur de ce dispositif aura une incidence sur le référé précontractuel qui deviendra automatiquement suspensif jusqu’à ce que le juge ait statué. Une nouveauté qui risque de faire grincer quelques dents du côté des acheteurs publics, même si l’arrêt « Smirgeomes » du 3 octobre 2008 a rendu l’exercice du référé précontractuel plus difficile pour les entreprises.

Réduire les délais de paiement

Au 1er janvier 2010, le délai global de paiement des collectivités locales passera à 35 jours contre 40 jours depuis le 1er janvier 2009.

Dématérialiser les procédures

Le 1er janvier prochain, la dématérialisation des procédures va connaître une étape nouvelle, en obligeant les acheteurs publics à publier leurs avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sur leur site Internet pour les marchés de plus de 90 000 euros HT. On attend l’arrêté d’application encadrant ce dispositif dans le courant du second semestre. Autre nouveauté au 1er janvier 2010, les acheteurs publics pourront imposer aux entreprises de transmettre leurs candidatures et offres par voie électronique quel que soit le montant du marché.

Publier les nouveaux CCAG

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) consacré aux marchés publics de travaux et celui relatif aux marchés publics de prestations intellectuelles (PI) sont particulièrement attendus. Entrés dans le circuit des signatures cet été, les arrêtés portant approbation de ces documents seront publiés dans les semaines à venir. Le CCAG-PI entrera en vigueur un mois après la publication de l’arrêté au Journal officiel tandis que le CCAG applicable aux marchés publics de travaux entrera en vigueur trois mois après.

Concurrence

L’Autorité de la concurrence, en ordre de marche depuis peu, prépare une flopée de documents à paraître cet automne : lignes directrices sur le contrôle des concentrations, communiqué de procédure sur la transaction, et document cadre sur les programmes de conformité (qui permettent de prévenir les atteintes à la concurrence). Un communiqué de procédure sur les sanctions des pratiques anticoncurrentielles est en outre annoncé pour 2010. L’objectif est d’accroître la transparence et la prévisibilité des règles pour les entreprises.

Assurance construction

La pratique des polices collectives de responsabilité civile décennale a été légalisée lors des dernières évolutions du régime de l’assurance construction. Pour parachever la réforme, un arrêté doit paraître très prochainement pour édicter des clauses types pour ces polices collectives, au côté des clauses types pour l’assurance dommages ouvrage et pour l’assurance responsabilité décennale.

Mesures socialesRenforcer l’action de la formation professionnelle

Adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 21 juillet dernier, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sera examiné par les sénateurs à partir du 14 septembre, date de convocation du Parlement en session extraordinaire. Parmi les points phares du texte, on trouve la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la portabilité du droit individuel à la formation ainsi que la création, au sein des organismes paritaires collecteurs agréés, de sections financières selon le nombre de salariés de l’entreprise ( 50 salariés, de 10 à 50 et moins de 10 salariés). Cette mesure vise à « réserver » des fonds formation pour les salariés des petites entreprises.

Préserver l’emploi

La proposition de loi « pour faciliter le maintien et la création d’emplois » va poursuivre son cheminement législatif cet automne. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, elle vise à faciliter la pratique de formes de travail innovantes capables de préserver l’emploi. C’est le cas du prêt de main-d’œuvre, dont le texte précise la définition et encadre la pratique. La date du passage au Sénat n’est pas encore connue.

Réformer la médecine du travail

Le second semestre 2009 s’annonce aussi chargé que le premier pour les partenaires sociaux. Il s’agira tout d’abord de clore le dossier de la réforme de la médecine du travail. L’enjeu de cette négociation : renforcer l’efficacité de l’action des services de santé au travail. Il est question de retoucher le rythme des visites périodiques et le régime de l’inaptitude, et notamment de mettre en place une visite de préreprise « de prévention de la désinsertion professionnelle ». Les négociateurs se retrouveront le 11 septembre pour ce qui devrait être l’ultime séance de négociation.

Réduire la pénibilité au travail

Le délicat dossier de la pénibilité n’est toujours pas réglé. La négociation sur la mise au point d’un dispositif de réparation pour les salariés ayant exercé des tâches pénibles avait en effet échoué en juillet 2008, après plus de trois ans d’âpres débats. Un dossier que partenaires sociaux et gouvernement devraient rouvrir d’ici à la fin du premier trimestre 2010, lors du rendez-vous sur la réforme des retraites. Le ministre du Travail a annoncé une phase de concertation avec les partenaires sociaux « au cours de laquelle tout devra être mis sur la table ». Le rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui devrait être remis début 2010, nourrira les discussions. Ce rendez-vous sera notamment l’occasion d’étudier la question du report de l’âge de la retraite, et la durée de cotisation.

Moderniser le dialogue social

Syndicats et patronat ont par ailleurs ouvert, le 22 juin dernier, une délibération sur la modernisation du dialogue social. Ce dossier englobe les thèmes de la gouvernance et des institutions représentatives du personnel, et celui de la négociation collective.

Les partenaires sociaux se pencheront notamment sur l’aménagement des dispositifs de l’épargne salariale. Un groupe de travail restreint paritaire serait en outre mis en place pour réfléchir sur le dialogue social dans les TPE, l’impulsion venant de la loi sur la démocratie sociale du 20 août 2008.

Mesures applicables au 1er janvier 2010

Relancer l’emploi des seniors

A partir du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Il s’agit, dans ce plan ou cet accord, de prévoir un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, ou de recrutement de salariés d’au moins 50 ans. Les entreprises réticentes devront acquitter une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale.

Clarifier l’instruction des déclarations d’accidents du travail

De nouvelles règles sur le circuit des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) entreront en vigueur le 1er janvier 2010. C’est ce que prévoit le décret du 29 juillet 2009, qui vise à mieux encadrer la procédure d’instruction des AT-MP. Désormais, l’employeur n’aura plus que deux mois pour contester en justice la décision de la Caisse primaire d’assurance-maladie : il ne pourra plus attendre la réception de son compte employeur.

Agir pour l’emploi des personnes handicapées

A compter du 1er janvier prochain, les entreprises n’employant pas 6 % de travailleurs handicapés, ou n’ayant mené aucune action positive les trois années précédentes, verront leur contribution à l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle (Agefiph) portée jusqu’à 1 500 fois le taux horaire du Smic par salarié manquant.

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ENCADRE

Réforme générale de la planification urbaine

Après la publication de la loi « Grenelle 1 » (JO du 5 août), les parlementaires doivent affiner ses objectifs et les traduire concrètement en refondant maints outils juridiques. C’est l’objet du projet de loi Engagement national pour l’environnement (« Grenelle 2 »), qui devrait être définitivement adopté à la fin de l’année, le gouvernement ayant déclaré l’urgence.

Parmi les nombreux secteurs concernés (transports, déchets, énergie, eau et assainissement.), le bâtiment et l’urbanisme sont les premiers visés. Dans le premier cas, il s’agit d’améliorer par tous les moyens la performance énergétique des bâtiments (travaux obligatoires à partir de 2012, évaluation, vérification, diagnostics.). Dans le second, l’accent est mis : sur la réduction de la consommation d’espace (avec objectifs chiffrés et possibilité d’étude d’impact avant ouverture à urbanisation) ; sur la densité (définition de secteurs situés à proximité des transports collectifs dans lesquels les PLU devront imposer une densité minimale de construction) et sur le respect des performances énergétiques et environnementales conditionnant l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones. Les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durable pourront devenir directement opposables par le biais d’un projet d’intérêt général qui sera défini par la loi et non plus par le règlement. Les Scot devront prendre en compte les plans énergie-climat territoriaux et fixer des orientations en matière d’aires de stationnement. Malgré son ampleur (104 articles), le projet de loi « Grenelle 2 » prévoit le recours aux ordonnances pour simplifier et adapter le Code de l’urbanisme. Quant au Code de l’environnement, il s’enrichira de schémas de cohérence écologique dénommés « trame verte » et « trame bleue ».

ENCADRE

Les grands dossiers de Bruxelles

Un nouveau Parlement européen et une nouvelle Commission vont prendre leurs marques cet automne. Avec déjà plusieurs dossiers de taille sur la table.

Efficacité énergétique des bâtiments. La refonte de cette directive de 2002, qui renforce la réglementation existante, devrait être adoptée d’ici à la fin de l’année.

Etiquetage énergétique des produits. Le Conseil des ministres doit se prononcer prochainement sur cette proposition de directive qui vise à apposer un étiquetage notamment sur des produits de construction qui ont un impact sur la consommation d’énergie comme les vitrages, châssis ou portes.

Règlement Produits de construction. La révision de la directive de 1989 qui vise à simplifier les procédures du marquage CE pourrait faire l’objet d’un accord politique au niveau ministériel fin septembre.

Eurovignette. Un accord politique au niveau ministériel est annoncé pour début octobre sur ce texte qui doit permettre la taxation des poids lourds empruntant certaines infrastructures européennes. Mais il reste problématique pour un grand nombre de pays en période de crise.

Réseau transeuropéen et politique des transports. Les réflexions se poursuivent au sein de la Commission en vue de présenter, en 2010, une feuille de route pour la politique européenne des transports (Livre blanc) pour la période 2010-2020 et une révision du Réseau transeuropéen de transports.

Retards de paiement. La Commission a présenté en avril une proposition modifiant la directive de 2000 sur les retards de paiement afin d’améliorer la gestion de la trésorerie des entreprises. Les discussions interinstitutionnelles se poursuivent.

normalisation. Le Comité européen de normalisation (CEN) va entamer en septembre ses travaux en vue d’élaborer une norme européenne en matière de terrassement.

Directive Services. A noter enfin que cette directive de 2006 (appelée aussi « Bolkestein »), qui vise à éliminer les entraves à la libre prestation de services, entrera en vigueur fin décembre.

ENCADRE

Grand Paris : le projet de loi déposé à l'automne

Le projet de loi sur le Grand Paris sera déposé à l’automne au Parlement. D’ici là, et avant son adoption par le Conseil des ministres fin septembre, il fera l’objet d’une concertation avec les principales collectivités territoriales. Le texte porte principalement sur le réseau de transports destiné « à relier le cœur de l’agglomération parisienne et les principaux pôles urbains, économiques (.), les aéroports internationaux et les gares TGV ». Sa réalisation serait confiée à la « Société du Grand Paris », un établissement public national à caractère industriel et commercial dans lequel l’Etat serait majoritaire. Cette société pourrait également, à l’intérieur des zones d’aménagement différé (ZAD) créées autour des gares projetées, et en l’absence d’établissement public d’aménagement, bénéficier du droit de préemption et conduire elle-même les opérations d’aménagement ou de construction. Par ailleurs, les délais de concertation avec le public seraient accélérés. Le calendrier est serré : début des travaux en 2012 pour une mise en service des premiers tronçons en 2017. Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, chargé d’une mission sur le financement de ce schéma de transport (35 milliards d’euros au total), remettra son rapport définitif ce mois-ci au Premier ministre. Les autres volets du projet de loi concernent les « projets territoriaux stratégiques » pour le développement et l’attractivité de la région capitale et la création de l’établissement public Paris-Saclay.

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