Réglementation Responsabilité

Les désordres n’avaient pas atteint la gravité décennale

Mots clés : Jurisprudence

Des maîtres d’ouvrage font construire une maison d’habitation.

Invoquant l’existence de diverses malfaçons, ils assignent, après expertise, le constructeur et son assureur de responsabilité décennale en indemnisation de leur préjudice.

L’expert judiciaire indique que les désordres sont sans gravité. Au vu de ces appréciations techniques, la cour d’appel écarte l’application de la garantie décennale.

Question

L’appréciation de la cour d’appel était-elle fondée ?

Réponse

Oui. Les maîtres d’ouvrage ne démontraient pas que les dommages avaient...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5900 du 16/12/2016
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