Réglementation Responsabilité décennale

Les désordres évolutifs relèvent de la garantie de l’assureur

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un constructeur livre à son client une piscine. Deux ans après la réception, en raison du mode de conception de l’ouvrage et de la nature du sol, des dommages surviennent. Des réfections sont payées par l’assureur du constructeur, selon les préconisations d’un expert judiciaire. Les désordres réapparaissant, le maître d’ouvrage assigne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5818 du 29/05/2015
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