Réglementation Décennale

Les désordres affectant l’isolation et le chauffage rendaient l’ouvrage impropre à sa destination

Mots clés : Chauffage - froid - Jurisprudence

L’acquéreur d’un appartement acheté en l’état futur d’achèvement, invoquant des dommages affectant le chauffage, l’isolation thermique et le fonctionnement des menuiseries extérieures, assigne son vendeur au titre de la garantie décennale. Les juges du fond rejettent sa demande : ils considèrent...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5889 du 30/09/2016
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