Réglementation Contentieux

Les délais s’améliorent globalement

Les délais de jugement se sont encore améliorés en 2015, selon le Conseil d’Etat. Le délai prévisible moyen de jugement d’une affaire est inférieur à 11 mois...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5873 du 17/06/2016
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