Réglementation Carrières

Les conventions relatives au droit d’exploiter expirent au terme du délai nécessaire pour réhabiliter le site

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

L’exploitant d’une carrière s’est vu concéder, par des particuliers, le droit d’exploiter le sol et le sous-sol de son fonds, « tout le temps nécessaire à l’exploitation ». Cette dernière ayant pris fin le 6 mars 2009, les propriétaires ont demandé, en décembre, la résiliation des conventions.

En première instance, le tribunal a rejeté leur demande. Il a estimé que les conventions avaient pris fin le 5 mars 2014, date limite de l’autorisation préfectorale...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5948 du 10/11/2017
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