Réglementation Compétence

Les contrats de travaux des sociétés d’autoroute, désormais de droit privé

Mots clés : Jurisprudence - Réseau routier

Une société concessionnaire d’autoroute a conclu avec un particulier une convention lui confiant la mission d’établir une série d’esquisses, puis la réalisation d’une maquette de la sculpture monumentale devant être installée sur une aire d’autoroute. La société a finalement décidé d’abandonner le projet. L’artiste a engagé la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5815 du 08/05/2015
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