Réglementation Constructibilité limitée

Les constructions ne doivent pas étendre le périmètre d’urbanisation

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un particulier se voit refuser un permis d’aménager un terrain pour réaliser un lotissement de 25 logements. La commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme, s’appliquaient alors les dispositions de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (reprises désormais aux articles L. 111-3 et L. 111-4). Ces articles interdisent les constructions implantées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Le juge a estimé que le projet était possible dès lors qu’il était réalisé à proximité...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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