Réglementation Exécution du marché

Les constructeurs ne peuvent engager la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Une région a confié un mandat à un département pour la reconstruction d’un lycée. L’attributaire du marché de travaux a demandé la condamnation du département à l’indemniser du préjudice causé par des fautes liées à l’exécution du marché.

Question

Le constructeur pouvait-il mettre en cause la responsabilité contractuelle du mandataire du maître d’ouvrage ?

Réponse

Non. Il résulte de l’article 3 de la loi MOP « qu’il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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