Réglementation Urbanisme

Les conseils des pros pour des PLU zéro recours

Des évolutions récentes sécurisent les projets urbains, mais une bonne préparation en amont des documents reste indispensable.

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Saint-Guiraud dans l’Hérault n’aura vécu qu’un peu plus de deux ans. La commune avait à peine voté son document d’urbanisme (le 12 novembre 2013) qu’un recours à son encontre a été formé, entraînant son annulation par le tribunal administratif le 2 juin 2016. Plus précisément, c’est la délibération municipale approuvant le document d’urbanisme qui a été annulée. Le juge a, en effet, estimé que la Ville n’avait pas mené de réflexion d’ensemble suffisante sur les objectifs du PLU avant de mener la concertation avec la population. La mairie estime que cela a fait perdre des mois de travail et coûté 30 000 euros.

Contentieux aux conséquences redoutables. L’annulation d’un PLU peut donc être une vraie calamité pour les collectivités qui investissent de l’énergie et beaucoup d’argent pour réaliser ce travail. Les bénéfices des études et des réunions préparatoires partent ainsi en fumée. De plus, tous les projets menés par la collectivité sont ajournés car, lorsque le PLU est annulé, c’est le document d’urbanisme antérieur qui se trouve à nouveau en vigueur (article L. 600-12 du Code de l’urbanisme). Et s’il s’agit d’un plan d’occupation des sols (POS), la situation peut s’avérer compliquée. Pire encore, en l’absence de document antérieur, la commune sera à nouveau régie par par le règlement national d’urbanisme (RNU). Elle ne maîtrise alors plus du tout son urbanisation et ne peut mener des projets ouvrant de nouvelles zones à la construction.

On comprend donc pourquoi les collectivités redoutent ces contentieux. Aucune statistique nationale n’est réalisée ni sur les motifs invoqués à l’appui des recours ni sur leur nombre, mais la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) estime que, chaque année, ce sont entre 28 000 et 32 000 logements qui ne peuvent voir le jour en raison des recours, tant contre les documents d’urbanisme qu’à l’encontre des permis de construire.

L’importance accordée au projet plutôt qu’à la règle écrite permet de déjouer les recours.

Le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal) ajoute que le phénomène a été particulièrement marqué ces dernières années, car de nombreuses communes ont lancé la transformation de leur POS en PLU. Ces nouvelles procédures ont suscité moult contestations. « Nous sommes passés de documents d’urbanisme qui ouvraient des terrains à l’urbanisation à des documents plus protecteurs de l’environnement, ce qui crée des mécontentements dans certains cas et donc des recours », explique Yann Le Corfec, directeur juridique au Snal. L’obligation de réaliser des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) dans les années à venir risque à son tour de relancer le nombre de recours. En effet, les habitants de toutes les communes du PLUi pourront contester le document d’urbanisme, car ils auront « intérêt à agir ».

Des dispositions pour sécuriser les documents d’urbanisme

Les professionnels comme le Snal et la FPI se félicitent, malgré tout, des dispositions récentes qui sécurisent les décisions des collectivités. Tout d’abord, les objectifs de mise en conformité avec le Grenelle de l’environnement ont été reportés, ce qui permet aux collectivités d’avoir plus de temps pour mûrir leur document. L’article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a en effet modifié les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et supprimé l’échéance de « grenellisation » des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des PLU fixée au plus tard au 1er janvier 2017. C’est dorénavant à l’occasion de leur prochaine révision – qui n’est elle-même enfermée dans aucun délai –...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5929 du 07/07/2017
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