Réglementation Sous-traitant

Les conditions restrictives de la police d’assurance s’appliquent

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Sécurité publique - Sous-traitance des marchés privés

Des époux confient à un constructeur de maisons individuelles l’édification d’une maison d’habitation et souscrivent l’assurance obligatoire de dommages ouvrage (DO). Après réception, les maîtres d’ouvrage obtiennent la condamnation de l’assureur DO à leur verser une indemnité pour des désordres affectant l’enduit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5813 du 24/04/2015
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