Réglementation Recours abusif

Les conclusions en indemnisation ne sont pas recevables pour la première fois en cassation

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un maire a délivré à une société un permis de construire afin d’édifier un ensemble immobilier. Ce permis a été contesté par un syndicat de copropriétaires. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel ont rejeté cette demande. Le syndicat des copropriétaires s’est pourvu en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5848 du 25/12/2015
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