Réglementation Enquête publique

Les conclusions du commissaire-enquêteur n’étaient pas assez motivées

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Un groupement d’intérêt économique a demandé une autorisation d’exploiter deux centrales d’enrobage de matériaux routiers, ainsi qu’une installation de broyage et de concassage de minéraux naturels. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté d’autorisation, au motif notamment que les conclusions favorables du commissaire-enquêteur n’étaient pas suffisamment motivées, car elles n’indiquaient pas les raisons déterminant le sens de son avis.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5791 du 21/11/2014
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