Réglementation Marchés publics

Les comités de règlement amiable des litiges pérennisés

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Passation de marché

Ces instances permettent-elles une résolution efficace et peu onéreuse des litiges en marchés publics ?

En février 2014, le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCNRA) a fait l’objet d’une étude de nécessité. Sa mission a été confirmée. Il favorise la prévention du contentieux de l’exécution du contrat. La matière est technique et les dossiers sont complexes, les décisions juridictionnelles interviennent en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
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