Réglementation Marchés publics

Les comités de règlement amiable des litiges pérennisés

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Passation de marché

Ces instances permettent-elles une résolution efficace et peu onéreuse des litiges en marchés publics ?

En février 2014, le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCNRA) a fait l’objet d’une étude de nécessité. Sa mission a été confirmée. Il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X