Réglementation Dommages environnementaux

Les clauses d’exclusion de garantie trop peu précises ne peuvent jouer

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Un déversement de fioul provenant d’une blanchisserie s’est produit dans une station d’épuration. La société victime a assigné la société de blanchisserie et son assureur afin de les voir condamnés à la dépollution du site et au versement d’une indemnisation. Le tribunal a condamné la défenderesse au versement d’une somme très modique en réparation des dommages. L’assureur fait appel, en se prévalant d’une clause d’exclusion de garantie.
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5807 du 13/03/2015
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