Enjeux Marchés publics

Les candidatures se mettent au régime

C’est un allégement de taille pour les entreprises victimes du fardeau administratif dans les marchés publics de l’Etat et de ses établissements. L’arrêté baptisé « Dites-le nous une fois » du 29 mars leur simplifie la vie en les exonérant de la remise de documents que l’acheteur public peut obtenir par un système électronique officiel. A l’appui d’une candidature, elles n’ont plus à fournir : les certificats relatifs à l’impôt sur le revenu, sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ; les documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par Pro BTP ; et le certificat attestant de la régularité au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises bénéficient de cette simplification pour toutes les consultations lancées depuis le 1er avril sur la plate-forme des achats de l’Etat. Le service « marché public simplifié » y permet de récupérer ces documents avec le numéro de Siret.

www.lemoniteur.fr/MPS

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