Réglementation Urbanisme

Les cahiers des charges de lotissements restent applicables entre colotis malgré la loi Alur

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Rénovation urbaine

Le législateur a sans doute manqué son objectif : pour les colotis, la simplification du droit attendra !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, une interrogation essentielle demeure : la caducité des règles régissant les lotissements prévue dans cette loi permet-elle aux colotis de ne plus respecter les stipulations figurant au sein de leurs cahiers des charges de lotissements ?

Avant cette loi pouvaient coexister des règles d’urbanisme contenues dans les documents régissant le droit des sols sur un territoire (PLU par exemple) avec des règles de constructibilité et d’urbanisme propres aux lotissements prévues dans les cahiers des charges. Par la suppression annoncée des règles régissant les lotissements, la loi Alur était présentée comme un remède à cette situation complexe, génératrice de difficultés juridiques et souvent contraire au principe de densification des territoires.
Toutefois, l’application du nouvel article L. 442-9 du Code de l’urbanisme (1) issu de la loi Alur ne permet pas de conclure que l’ensemble des règles régissant les lotissements ont disparu. Bien au contraire, après deux années d’application de la loi, on constate que cette dernière n’a rien modifié à la situation juridique des colotis, ceux-ci étant toujours soumis au respect de leurs cahiers des charges. Cela peut entraîner de lourdes conséquences pour les colotis. L’analyse précise de la situation dans les lotissements, des risques encourus en cas d’infraction aux règles d’un cahier des charges et des moyens de les éviter, apparaît aujourd’hui nécessaire.

Une caducité toute relative

On rappellera qu’un cahier des charges de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5870 du 27/05/2016
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