Vos questions Fiscalité

Les baux portant sur des locaux nus à usage professionnel sont-ils obligatoirement soumis à la TVA ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion immobilière

NON. Les locations nues immobilières constituent, au sens de la TVA, des prestations de services. Elles sont en principe exonérées de la TVA, alors que les locations de locaux équipés sont taxables de plein droit. Néanmoins, les locations de biens nus à usage professionnel bien qu’exonérées peuvent faire l’objet d’une option pour le paiement volontaire de la TVA, quel que soit le statut du propriétaire bailleur, personne physique ou personne morale. Cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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