Réglementation

Les autorisations d’urbanisme

Mots clés : Développement durable - Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

La loi Grenelle 2 poursuit l’importante modification du Code de l’urbanisme entreprise en 2005 pour l’adapter aux enjeux du développement urbain durable, et inscrit les permis de construire, les permis d’aménager et la décision prise sur une déclaration préalable dans l’objectif de lutte contre le changement climatique.

Cette fiche pratique a fait l’objet de mises à jour au 19 novembre 2010 par rapport à la version publiée dans le Moniteur n°5573 du 17 septembre 2010.

La loi Grenelle 2 apporte-t-elle des modifications aux autorisations d’urbanisme ?

Les autorisations d’urbanisme ont fait l’objet ces dernières années d’une profonde réforme visant à simplifier et à clarifier leur champ d’application et leur régime. La loi Grenelle 2 n’apporte pas aux autorisations d’urbanisme de changement majeur mais elle lève les freins qui pouvaient gêner le « verdissement » des projets de construction.
Par ailleurs, la loi confie aux autorisations d’urbanisme le rôle d’assurer le respect de certaines obligations en matière d’économie d’énergie.
Par ces quelques mesures, la loi apparaît en réalité comme une étape vers d’autres modifications à venir, l’article 25 habilitant expressément le gouvernement à modifier le Code de l’urbanisme par voie d’ordonnance afin d’y apporter les corrections nécessaires.

Comment les projets de construction « verte » sont-ils favorisés par la loi ?

Pour permettre le développement de solutions techniques durables, la loi Grenelle 2 prévoit, par une dérogation de principe, que le permis de construire ou d’aménager – ou la décision prise sur une déclaration préalable – ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés (art. L.111-6-2 du Code de l’urbanisme).
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sera fixée par voie réglementaire.
Cette prescription comporte toutefois de nombreuses limites.
Elle ne fait, en effet, pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager – ou la décision prise sur une déclaration préalable – comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
En outre, cette disposition n’est pas applicable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,  secteurs sauvegardés, immeubles classés ou inscrits et leurs périmètres de protection, etc.
Ce champ d’exclusion peut être étendu sur délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU) après avis motivé de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
L’avis de l’ABF est réputé favorable s’il n’est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme.
La disposition entrera en vigueur six mois après la publication de la loi, soit le 13 janvier 2011. Cependant, dès cette date, toute règle nouvelle qui, à l’intérieur d’une zone de protection du patrimoine, interdirait ou limiterait l’installation des dispositifs durables, devra faire l’objet d’une justification particulière.

Les projets de constructions « vertes » bénéficient-ils d’une augmentation des droits à construire ?

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5573 du 17/09/2010
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