Réglementation Intérêt à agir

Le voisin immédiat d’un projet de construction est en principe recevable à contester l’autorisation de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un particulier a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté par lequel le maire avait accordé à un autre particulier un permis de construire deux logements et une piscine, et autorisé la démolition d’un garage et d’une clôture sur le même terrain d’assiette. Le requérant, pour contester ces actes,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5879 du 29/07/2016
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