Veille réglementaire PRÊT DE MAIN-D'ŒUVRE

Le travail détaché doit respecter le droit sur le travail temporaire

Mots clés : Jurisprudence - Travail

LES FAITS Une entreprise de travaux publics emploie des travailleurs intérimaires détachés via une société polonaise. Les règles relatives au renouvellement des contrats de travail et au délai de carence entre deux missions ne sont pas respectées. L’entreprise et son directeur salarié sont poursuivis en correctionnelle pour infractions à la loi sur l’intérim.

LA QUESTION Les dispositions du code du travail sur le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre s’appliquent-elles au...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5922 du 19/05/2017
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