Réglementation Loi de mobilisation pour le logement

Le transfert de l’exercice du droit de préemption est d’application immédiate

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Logement social

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement (dite « Molle ») a modifié les dispositions de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour autoriser le préfet à exercer le droit de préemption des terrains affectés à la réalisation de logements sociaux dans les communes ayant fait l’objet d’un...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5806 du 06/03/2015
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