Réglementation Conventions

Le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public doit se faire par écrit

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Passation de marché

Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a loué à une société assurant une activité de transport aérien privé un hangar et des bureaux dans la zone de fret d’un aéroport. La CCI a demandé au juge des référés l’expulsion de la société qui avait succédé au premier locataire, en relevant qu’elle ne disposait d’aucun titre d’occupation du domaine public. Ce dernier a indiqué que la CCI avait accepté tacitement, à la fois l’occupation du domaine public par ses soins...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5849 du 01/01/2016
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